Propos liminaires CGT

Nous voilà arrivés au terme d’une première séance de négociations sur les enjeux de protection sociale complémentaire en santé à Bercy. Quels premiers enseignements à tirer de cette séquence ?

Le premier est, que fidèle à sa doctrine, la Macronie considère comme le patronat, que l’État employeur n’a que faire de sa responsabilité sociale vis à vis des salariés et fait porter la solidarité inter générationnelle et inter familiale sur les seuls agents qu’ils soient actifs ou retraités. Ainsi les prises en charges partielles des cotisations pour les revenus les plus modestes seront assurées par le fond retraités et l’accompagnement social abondés quasi exclusivement par les seuls adhérents. Le ministère restant spectateur et se tenant à l’écart de toutes mesures redistributives. 

Le second est que les données sociales et démographiques mise à jour, n’ont que très peu fait bouger les lignes. Par exemple, Il est vertigineux de se dire que 2024 peut être une année de bascule pour une famille sur quatre en France. Ces familles, ce sont les familles monoparentales. Les mères représentent 82 % de ces foyers. La place de ces familles dans la société française est à prendre en compte 12 % des foyers en 1990, 25 % aujourd’hui. Comment ne pas répondre à leur grande vulnérabilité (41 % des mineurs résidant au sein de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants). Comment accepter le manque d’aides spécifiques permettant d’améliorer leur quotidien. La précarité de ces familles (2 millions de personnes et près de 3 millions d’enfants) s’est creusée, notamment en raison du choc inflationniste et de la crise alimentaire qui en découle. Cette réalité est particulièrement vraie au ministère pour les catégories C et B.

Le troisième est le déni de réalité s’agissant de l’urgence à augmenter les traitements et pensions des agents employés par l’État qu’ils soient actifs ou retraités, fonctionnaires ou contractuels. La dernière séance de négociations le 14 mars dans la fonction publique a été un fiasco et toutes les organisations syndicales ont claqué la porte ! 
La CGT dénonce la propagande gouvernementale où l’essentiel des mesures propées consistent à porter au pinacle, de manière malhonnête, les soit-disants mesures prises depuis l’élection de M Macron en 2017 alors que depuis dix ans la valeur du point a décroché de 11%. 

C’est pourquoi, parce que la CGT ne renonce jamais, elle fait des propositions de réécriture de ce projet d’accord soumis à la signature des organisations syndicales. Nous reprenons, entre autre, les dispositifs existants aujourd’hui dans le contrat de l’opérateur référencé (Mgefi) qu il s’agisse du plafonnement des cotisations des retraités à 7O ans ou des cotisations modérées pour les enfants mineurs ou majeurs à charge.

Nous restons toutes et tous mobilisés et appelons à l’action demain 19 mars 2024 dans le cadre de la journée Fonction Publique déclinée dans les trois versants et sur tout le territoire et de la journée unitaire de mobilisation des retraités le 26 mars 2024.

Compte-rendu

En réponse aux propos, la Secrétaire Générale du ministère a tenu à rappeler les propos liminaires du ministre Casenave au Comité ministériel (CSAM) du 7 mars dernier, qui pour elle étaient clairs sur ce sujet. A savoir l’importance accordée aux négociations sur la PSC et la volonté affirmée que les débats soient menés en même temps sur la Santé et la Prévoyance.

Toutefois, en l’absence d’un nouveau décret sur la Prévoyance, et ce malgré la mobilisation du secrétariat général (SG) afin d’atteindre cet objectif, il y aurait bien deux accords distincts.

De même elle a tenu à réaffirmer que les familles avec revenus les plus faibles bénéficieront bien d’une solidarité envers ces familles au même titre que celles en faveur des retraités (fond social et accompagnement social financé par les adhérents).
Pour la CGT, cette solidarité doit également reposer sur la participation significative de l’employeur en particulier à l’égard des retraités.

Synthèse des options : Après plusieurs séances consacrées à cette thématique, l’actuaire et la SG nous ont proposé un projet limité à deux options assez proches qui limitent le nomadisme entre options (souhait de la CGT ).

L’option 1 offre une prise en charge de qualité accessible au plus grand nombre avec un coût évalué à ce jour proche d’environ 11€ mensuel. Elle a été construite dans l’optique de maximiser la prise en charge pour les agents.

L’option 2 ne fait ressortir que quelques remboursements complémentaires avec un coût évalué à ce jour d’environ 16€. Elle a été construite pour apporter un choix complémentaire pour les agents qui le souhaitent.

Si l’option 1 répond aux besoins du plus grand nombre avec un coût « moindre », la CGT revendique que cette dernière soit intégrée dans le panier de soins interministériel.

De plus la CGT a rappelé que la CPPS (Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi) devra jouer son rôle et veiller à ce que l’opérateur ayant répondu à l’appel d’offre et retenu soit au plus près des prix annoncés par l’actuaire dans la projection.

Accord Santé :

Le SG a proposé un nouvel accord en tenant compte de nos remarques lors de la précédente rencontre.

>>> La délégation CGT a rappelé sa position initiale sur cet accord précisant que pour elle il ne s’agissait en aucun cas d’un accord ambitieux.

>>> La CGT a tenu à rappeler son attachement à ce que le présent accord soit décliné dans le respect de la hiérarchie des normes (article I).

>>> Que le choix de l’option ne l’emporte pas automatiquement pour les ayants droits dont les enfants. Pour la CGT chaque ayant droit doit pouvoir choisir d’opter ou non (article IV-2)
Que les actions de prévention « ne se substituent pas aux actions de prévention de la Sécurité Sociale » (article IV – 4) retenu par la SG.

>> Que le rôle de la CPPS soit précisé davantage dans l’article IV.

>>> Que la cotisation des retraités soit plafonnée à 150 % jusqu’au 70ème anniversaire du retraité comme cela est actuellement le cas chez l’opérateur historique (article V-1-4).

>>> Ajout du critère ESG, ces critères sont indispensables pour forcer l’opérateur qui sera choisi à respecter des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance. Cela pourrait, entre autre, éviter de choisir un opérateur friand d’optimisation fiscale ou sociale par exemple. (article VI).

>>> Ajouter la communication par tous moyens pour contacter les retraités, une fois l’opérateur choisi (article VII)

Prévoyance :
Cet accord interministériel, signé en octobre 2023, prévoit des garanties statutaires/employeurs et une couverture prévoyance.
Cet accord est construit sur un socle et une protection statutaire en perpétuelle évolution. Peu de précisions apportées sur les garanties additionnelles, le dispositif est moins précis que celui de la PSC Santé.

A ce stade plusieurs constats :

>>> Volet invalidité : zone blanche entre 2024 et 2027 pour le volet garanti statutaire qui ne sera donc pas pris en charge par l’employeur pendant cette période.
>>> Garanties additionnelles, au-delà des 90 jours pour les Congès de Maladie Ordinaire (CMO), non prévues.
>>> Périmètre de la négo PSC en prévoyance, en attente de la validation du cadre interministériel qui pourrait pour le ministère proposer un contrat obligatoire (accord FP est facultatif).

Prochaine séance de négociation sur la prévoyance le 12 avril 2024

• L’Echo des négos n°6 à télécharger