Compte rendu du CSAM 7 mars 2024

Intervention du ministre Cazenave
Le ministre annonce que dorénavant, l’IMT ouvrira à pension, y compris lorsque le collègue ne sera plus en poste aux Finances au moment du départ en retraite. C’était une demande des Fédérations depuis de nombreuses années.

Pour lui, le sujet prioritaire aujourd’hui aux Finances ce sont les négociations PSC, avec la spécificité du couplage santé et prévoyance [que la CGT a défendu depuis le début des discussions] qui est porté en interministériel sans succès pour l’instant.

S’agissant des JOP, la note de cadrage ministérielle est amenée à évoluer ; le principe d’équité doit s’appliquer avec une prime équivalente au niveau des personnels en tenue du ministère de l’intérieur pour les douaniers les plus mobilisés [que la CGT a demandé depuis le départ].
L’accès au mode de garde estival sera facilité, avec une augmentation du nombre de places disponibles.

S’agissant du plan d’économies annoncé : la situation économique s’est dégradée à cause des incertitudes géopolitiques, du ralentissement de la Chine, de la récession en Allemagne et en Grande Bretagne. La chute de croissance entraîne un recul des recettes et il est nécessaire d’équilibrer avec les dépenses.
Le décret d’annulation de 10 milliards d’€ est un effort collectif, ce n’est pas un coût de rabot ; ça ne remet pas en cause le schéma d’emplois (mais touche les sous exécutions des années précédentes). Il se félicite qu’il n’y ait pas de baisse des rémunérations, des pensions ou de licenciements !

A Bercy, l’Action sociale est préservée au maximum, l’action sociale ministérielle verra sa réserve budgétaire annulée ; le nouveau plan ministériel de qualification augmentera bien de 10% (259 promotions supplémentaires en 2024) ; cette évolution se poursuivra en 2025 avec une professionnalisation des épreuves des concours.

S’agissant de l’égalité femmes-hommes, des mesures ont été prises pour les candidatures féminines, les primo-nominations de femmes ont dépassé 40% depuis 2021 et le label a été renouvelé.

Le quatrième plan égalité comprendra les thèmes de conciliation vie privée-vie professionnelle, de lutte contre les stéréotypes, contre les violences sexistes et sexuelles, pour l’égalité effective et la mixité des métiers.

L’accord handicap a été signé à l’unanimité.

S’agissant de la QVT, la semaine EN quatre jours sera expérimentée dans les directions sur la base du volontariat. Il faudra mesurer les conséquences sur la souplesse et l’intensification du travail.
La politique immobilière visera à réduire les surfaces et revoir l’environnement de travail.
Enfin, les conséquences de l’IA sur nos métiers seront étudiées par l’INRIA.

Déclaration liminaire de la cgt
A la veille du 8 mars, la CGT salue l’inscription dans la constitution de la liberté garantie à l’IVG adoptée il y a quelques jours par le congrès.
Cependant, les voyants restent au rouge concernant l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes.
La situation économique est une des explications de cette situation. La crise que nous traversons touchant les catégories de la population les plus fragiles, dont les femmes font partie, pour 3 raisons essentielles :

1 - des revenus amputés du quart par rapport à ceux des hommes,
2 - des carrières hachées par la maternité et le temps partiel,
3 - une présence massive des femmes dans certains métiers, comme ceux du soin et du lien, qui comportent majoritairement des emplois sous-valorisés.

De plus, le patriarcat n’exerce pas sa violence que dans le domaine économique.

Les violences sexistes et sexuelles sont partout : dans l’espace privé et familial, dans l’espace public, dans les transports en commun et, évidemment, au travail, au sein même des entreprises et des administrations. Bref, dans tous les espaces de sociabilisation.

A Bercy, la CGT est partie prenante des discussions ouvertes depuis 2011 pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes.
Force est de constater que depuis cette date, les choses ont peu avancé. Beaucoup de palabres pour des propositions insuffisantes, centrées sur des évaluations, des études, de la formation et de la communication.
Il reste beaucoup à faire pour que des propositions concrètes puissent enfin améliorer la situation des femmes dans notre ministère.

La CGT porte ainsi dans la négociation sur l’égalité femmes-hommes ouverte depuis fin 2023 :
>>> des mesures de rattrapage des inégalités salariales (10,4 % au détriment des femmes à Bercy) et la nécessité d’avoir des études sur le temps long de la carrière, avec des études de cohorte ;
>>> des mesures d’amélioration et la levée des freins au déroulement de carrière des femmes ;
>>> l’amélioration de la mixité des métiers et des fonctions ;
>>> la mise en œuvre d’une réelle politique de tolérance zéro sur les violences sexistes et sexuelles, avec un renforcement de la protection des victimes (au travers de la protection fonctionnelle) et des sanctions à l’égard des auteur·trice·s (avec la mise en place de sanctions adaptées), ainsi qu’une politique de formation obligatoire, notamment pour les encadrant·e·s, les personnels des services RH et des services d’enquête interne.

C’est pourquoi nous appelons tous les salarié·e·s à cesser le travail demain 8 mars.
Pour toutes et tous faire de ce jour, un jour sans nous.

En outre, vous avez annoncé 10 milliards d’euros d’annulation de crédit frappant la quasi totalité des missions de l’État.
Qui peut croire que dans la société aujourd’hui les enjeux écologiques, l’aide au développement, la formation initiale ou continue ne sont pas des priorités !
De même, vous prévoyez 700 millions d’économies de personnel qui se traduiront par moins de recrutements, moins de promotions, et sans doute l’absence d’augmentation de salaires.
Alors que le gouvernement reconnaît lui-même un problème d’attractivité ; qu’il est objectivé que la population a besoin de davantage d’accueil physique, que les contrôles doivent être renforcés, les moyens vont être réduits !
On se rend compte aujourd’hui que le numérique ne peut pas tout remplacer, ne recommençons pas la même erreur avec l’intelligence artificielle qu’on nous sert à toutes les sauces comme solution miracle au manque d’effectif.
La CGT continuera de se battre pour obtenir des recrutements à la hauteur des besoins par un plan pluriannuel, une reconnaissance des qualifications par un plan ministériel de qualification digne de ce nom, l’augmentation des rémunérations et pour des implantations de plein exercice sur l’ensemble du territoire.

Nous sommes aux Finances, nous savons que les moyens existent ; la production de richesse n’a jamais été aussi élevée. Les dépenses publiques ne sont pas un fardeau mais un investissement.

Avant d’affaiblir encore un peu plus les services publics dont la population a un besoin criant, la CGT Finances propose et revendique :

>>> de revenir sur les cadeaux fiscaux, les exonérations et aides directes ou indirectes aux entreprises dont l’efficacité économique n’a jamais été démontrée et dont les montants de plusieurs dizaines de milliards d’euro (près de 200 milliards par an) finissent dans la poche des actionnaires ;
>>> la création d’un pôle financier public orientant le financement de l’économie en faveur de l’environnement et des droits sociaux ;
>>> de redonner à l’impôt sur le revenu son caractère progressif et central dans les recettes de l’État ;
>>> de mettre en place un véritable impôt sur le patrimoine...

Pour cela, il faut sortir du dogme de la baisse d’impôts pour les plus aisé·e·s mise en œuvre année après année, quelque soit la situation économique et sociale.
Si les dépenses publiques pèsent plus lourd que dans les autres pays c’est parce que les prestations sociales sont en partie socialisées. Ce qui est une chance pour la France, plutôt qu’un fardeau car dans les pays où elles sont privatisées, la protection sociale pèse plus lourd sur l’économie et coûte plus cher aux citoyen·ne·s.

Dans un autre domaine, la Fédération des finances CGT défend la paix (en Palestine comme en Ukraine) et le désarmement. Voilà bien un poste d’économies substantielles.

Qui veut la paix prépare la paix.

Pour nous cela passe par une politique diplomatique volontariste afin de mettre fin aux conflits dans le monde plutôt que de livrer des armes aux belligérants et d’alimenter l’escalade de la violence.

Sur les négociations en cours, nous sommes encore loin de la convergence mais la CGT va continuer à œuvrer pour y arriver.

La CGT est pour la semaine DE quatre jours par une réduction du temps de travail à 32 heures sans baisse de salaire. Puisque vous nous dites lancer une expérimentation, la CGT demande une expérimentation des 32 heures comme cela se fait dans certains pays.

La CGT vous réclame à nouveau le bilan des transferts de taxes de la DGDDI à la DGFIP et rappelle que nos missions ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de politiques éco-responsables.

Enfin, permettez-nous de rappeler le dépôt d’un préavis de grève couvrant la période des jeux olympiques et paralympiques.
Il ne s’agit pas à ce stade d’un appel ferme à la grève.
La CGT souhaite la réussite de ces jeux. Mais pour cela les droits des collègues concerné·e·s directement ou indirectement doivent être garantis. A ce stade, les quelques avancées positives enregistrées restent trop timides et parcellaires pour nous rassurer.

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