CHSTCM du 4 juillet 2013

Déclaration liminaire prononcée lors du CHSTCM du 4 juillet 2013

Les pays européens vivent une crise systémique d’une ampleur inégalée. Cette crise, outre les conséquences sociales extrêmement importantes provoquées, a pour conséquence dans notre pays de mettre à jour l’incapacité de nos dirigeants tant politiques qu’économiques à prendre à bras le corps les questions du travail, son organisation, sa qualité, son sens et des évolutions des collectifs de travail. Dans ce pays où chaque dirigeant prône le dialogue social, les tabous sont tenaces.

Ainsi le MEDEF est à ce jour dans une posture tendant à rendre difficile toute signature d’un accord ambitieux sur la qualité de vie au travail, l’intervention des salariés dans l’organisation du travail, notamment par la reconnaissance d’un droit d’expression collectif.

Ainsi le président de la république et le premier ministre se sont engagées dans des politiques de suppressions d’emploi aveugle et mortifère, notamment dans nos ministères économique et financier. Alors que l’affaire Cahuzac continue de produire ses effets délétères, que la fraude fiscale est estimée à 60 milliards d’euros, que l’optimisation fiscale est pratiquée à grande échelle au mépris de toute justice sociale. Quel sens cela à de réduire encore et encore les moyens accordées aux services chargés du contrôle fiscal ?

L’annulation, ce mardi 02 juillet de la formation spécialisée « Santé au travail » du conseil supérieur de la Fonction Publique provoquée par l’absence des représentants des employeurs publics territoriaux est tout simplement écœurante. Cette attitude désinvolte est une marque de mépris dans un contexte où il apparaît que le contenu des discussions s’agissant de la santé au travail au niveau Fonction Publique est insuffisant à la fois sur les thématiques et les moyens. Ces discussions ne peuvent répondre aux enjeux de modernisations des relations sociales qui nous sont posées. Sans cette réponse adéquate, il est vain de prétendre vouloir recouvrer une efficacité économique propre à générer des créations de richesse.

De ce point de vue, la Modernisation de l’Action Publique mise en œuvre par ce gouvernement, à l’exception de quelques champs particuliers, ressemble de plus en plus de par ses méthodes, ses contenus, à la funeste RGPP. Pour ne prendre que l’exemple des démarches stratégiques entreprises dans les deux plus importantes directions de nos ministères, elles ont parfaitement ignoré la parole des agents telles qu’elle peut s’exprimer lors des Etats Généraux de la Douane ou du manifeste de l’agent des finances publiques et de ses états généraux. Et ce alors que les restructurations à Bercy s’enchaînent à un rythme effréné, déstructurant les collectifs de travail.

Pour la Fédération des Finances CGT, la mise en œuvre des CSRH est emblématique des conséquences provoquées par les restructurations faites sans égard pour l’ensemble des personnels. Aujourd’hui, à l’INSEE, les situations atypiques ne sont pas traités correctement et provoques des disfonctionnements et des incidents graves.

Cette politique s’accompagne d’une volonté manifeste de nos directions de voir les CHSCT restreints dans l’exercice de ses missions. Nous ne comptons plus les CHSCT de proximité dont le fonctionnement est bloqué ou entravé. Ce qui a pu conduire un certain nombre de nos camarades dans un cadre intersyndical à prendre la décision politique de boycotter des CHSCT. C’est inédit à Bercy et cela montre la gravité de la situation. Ailleurs, c’est un refus de convoquer des experts demandés par les représentants du personnel sous des prétextes inacceptables et incompatibles avec l’exercice d’un dialogue social franc et sérieux. Ce sont des présidents de CHSCT qui délèguent à l’un de leur adjoint le soin de conduire les débats des CHSCT sans qu’ils soient porteurs de mandat de négociation et sans qu’ils soient en mesure de remplir leur mandat de président de CHSCT. En quelque sorte, il s’agît ici d’une déqualification du CHSCT qui s’opère.

Même si nous interviendrons spécifiquement sur RIALTO INVESTIGATIONS, nous relevons que des présidents de CHSCT ont indiqué appliquer des directives directionnelles pour refuser d’aborder en CHSCT les conséquences sur la santé et les conditions de travail du déploiement de ce logiciel informatique. Directives inacceptables.

De même, le fait d’avoir confié au délégué à la diversité la mise en œuvre des suite du rapport sur le retour au travail des agents après un long arrêt (rapport ENEIS) et dessaisi le CHSCTM est analysable comme une mesure du même ordre.

Pour la Fédération des Finances CGT, ce CHSCTM doit être le lieu de réaffirmation du rôle incontournable des CHSCT de proximité pour la prévention de la santé et de la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail.
Pour la CGT, la problématique de l’expertise externe reste toujours posée et aucune solution satisfaisante n’a été trouvée.
Pour autant, à la moitié de cette mandature, des chantiers importants ont été mené à bien avec l’implication forte et constructive de l’ensemble des acteurs préventeurs. Ainsi, dans notre champ d’intervention, les outils comme le guide d’enquête suite à un acte suicidaire, l’évolution de l’outil informatique DUERP et la refonte du guide d’évaluation des risques et le guide de prévention du risque amiante dans les bâtiments sont des points d’appui précieux pour l’ensemble des préventeurs, des représentants du personnel et des agents des ministères de Bercy.

Nous apprécions le travail effectué d’autant plus qu’il s’est effectué en parallèle avec l’intégration des modifications du décret 82-453 dans les doctrines d’emplois et lettres de missions ainsi que le déploiement des formations CHSCT.

Pour conclure, notre propre analyse du travail tel qu’il se fait dans les ministères économique et financier nous amène à penser que les agents sont soumis à une exposition toujours plus importante aux facteurs de risques psychosociaux, notamment compte-tenu de la suppression massive d’effectifs en cours et à venir – que nous combattons. Face à l’investissement insuffisant des directions, voir aux situations de blocage, nous souhaitons que dans les prochains mois le CHSCTM impulse fortement une nouvelle politique en matière de prévention, notamment primaire. Cette politique doit à notre sens intégrer la généralisation des espaces de dialogue et un moratoire des restructurations en cours ou à venir.

Délibération adoptée par l’ensemble des Fédérations

Lors de sa délibération le 30 octobre 2012, le CHSCT ministériel avait demandé un groupe de travail sur la santé au travail en s’appuyant sur un certain nombre de textes et rapports dont l’étude ENEIS portant sur « le retour au travail des agents après absence au travail pour raison de santé ».

Ce GT a bien eu lieu le 30 mai 2013 mais le document communiqué sur le suivi du plan d’action ne présentait aucun contenu et se résumait à des actions de communication ou de formation décidées par el seul comité de pilotage dirigé par le délégué à la diversité. Et contrairement à notre demande initiale, le CHSCTM n’y a jamais été associé.
Le ministère a manqué là une belle occasion de commencer à décliner des mesures immédiates et concrètes pour les agents.

En conséquence, les représentants du CHSCT ministériel exigent que les propositions contenues dans le rapport Eneis soient débattues au sein de ce comité.

Déclaration concernant RIALTO Investigation prononcée par la Fédération des Finances CGT

Nous avons souhaité intervenir sur le sujet RIALTO INVESTIGATIONS. En effet, ce logiciel de suivi d’activité des vérificateurs n’a pas fait l’objet d’une étude de son impact sur les conditions de travail des agents utilisateurs quelque soit leur statut hiérarchique. Pire même, lorsque des représentants du personnel ont demandé à ce qu’il soit mis à l’ordre du jour des CHSCT de proximité, des présidents ont tout simplement refusé cette demande. Pour nous, ces refus sont inacceptables.
 
Pour la fédération des finances CGT et la CGT FIP, la DGFIP n’a pas voulu prendre la mesure du mécontentement des agents notamment en DIRCOFI, des structures qui nous avaient peu habituées à se plaindre de leurs conditions de travail et qui n’étaient pas spécialement des entités revendicatives.

S’agissant de la qualité du dialogue social sur ce sujet, nous avons une appréciation négative du processus mis en œuvre : présentation statique en janvier 2011, présentation rapide en mai 2012 et lorsque M. Gardette reçoit les OS le 25 avril 2013, il ne délivre aucune réponse quant aux revendications des personnels. Pour autant, le processus de déploiement se poursuit imperturbablement. Peu étonnant que des actions collectives de boycott soient en cours. nous les soutenons.
 
Ce logiciel pose fondamentalement la question du travail empêché et de la confiance de la DGFIP envers ses vérificateurs. Si vraiment, la DGFIP pense qu’il faut mettre un dispositif aussi contraignant pour s’assurer que les agents vérificateurs fassent bien leur travail, ce n’est pas la peine de les envoyer contrôler des entreprises dont certaines sont de dimensions internationales !!!
Si vraiment, il faut que la hiérarchie valide chaque étape de la vérification, quasiment pas à pas, que se passera-t-il lorsqu’il y aura des absences non prévues et non tuilées de la hiérarchie. Les vérificateurs devront-ils attendre le retour de leur chef de brigade de congés-maladies pour reprendre le travail ? Ce n’est pas sérieux.

Nous affirmons que cet outil a été mis en œuvre sans en vérifier la soutenabilité et la cohérence de l’ensemble de l’organisation. Pourtant, la DGFIP chiffre le surcroît de travail à 1,5 jours par vérification pour le vérificateur et 0,65 jour pour le chef de brigade. Ainsi, chaque vérificateur se voit alourdir d’un petit mois de travail (18 jours) et le chef de brigade de 2,5 mois. Une paille !

Bien qu’intégré dans le dispositif RIALTO, ce module est complètement indépendant : aucune importation de données n’est prévue, ce qui entraîne de trop nombreuse saisies redondantes et complètement inutiles. De plus, la procédure prévue restreint de manière dommageable pour le qualité du service public les démarches de contrôles mises en œuvres par les agents.

Mais en fait, cela n’est pas le plus important, cet outil est avant tout ressenti comme un outil de flicage par les agents et cela pose un gros problème : en effet, qui a réellement accès à toutes les données ? A-t-on des arrières pensées ? 

Et qu’on ne vienne pas nous servir l’argument du "c’est une aide pour le jeune vérificateur"... Le jeune vérificateur, vous l’avez un peu oublié quand le contenu de la formation initiale a été appauvri. Il est un peu oublié lorsque les outils mis à disposition ne sont pas mis à jour. Il a été carrément oublié lorsqu’a été supprimé le tutorat.
 
Par ailleurs, la dématérialisation des transmissions comptables va imposer aux vérificateurs le port de matériels lourds pour lesquels aucune étude sérieuse n’a été faite pour prévenir l’apparition des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).
 
Vous l’aurez compris, nous demandons la suspension du déploiement de RIALTO INVESTIGATIONS, la mise en œuvre effective d’une analyse des conséquences sur les conditions de travail des vérificateurs et de leur hiérarchie de proximité en CHSCT, et enfin la redéfinition de l’outil suivant les conclusions de cette analyse.

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