Groupe de travail « personnels handicapés » : compte-rendu de la réunion
En introduction, le secrétariat général du ministère fait un point sur la future convention entre le ministère et le Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Cette convention est à la signature.
Après ses propos liminaires, la CGT a souhaité interpeller le secrétariat général plus précisément sur la convention 2014-2016, en reprenant les éléments exposés par la délégation CGT en Comité national FIPHFP, le 18 décembre 2014 :
« Nous avons demandé le montant de la contribution financière du Ministère, pas de réponse… ainsi que le montant des dépenses assurées par l’administration sur le champ du handicap réponse : idem…
La réponse a été apportée en commission ; la contribution est de 3,5 millions d’euros en moyenne par an avec une convention de 10 millions d’euros à l’origine donc la convention triennale est égale à la contribution sur 3 ans… étrange hasard !
Pour revenir en arrière, même si de nombreuses interrogations étaient restées sans réponses, nous avions, en Comité technique ministériel (CTM), le 12 novembre, validé la convention pour présentation au FIPHFP au regard des objectifs affichés et des réalisations menées depuis 2007 dans les ministères économiques et financiers.
Toutefois, comme indiqué dans la suite de ce compte-rendu de réunion du groupe de travail du CTM du 12 mars 2015, la baisse de la participation du FIPHFP à moins de 8 millions d’euros, présentée de façon rapide en commission, contre près de 10 millions annoncé en CTM sans que nous disposions des documents explicatifs du nouveau projet en temps et en heure ont amené les organisations syndicales à s’abstenir (vote contre CGC) et seules 2 voix se sont portées sur ce projet.
La discussion a donc été chaude au Comité national… ! Surtout que les fédérations syndicales des ministères économiques et financiers n’ont été averties de ces changements que le 16 décembre au soir… !
Il nous a été indiqué que les crédits antérieurement consommés correspondaient plus à ce montant de 8 millions d’euros qu’aux 10 millions demandés… ! Donc, on demande plus sur des bases fausses pour avoir moins… !
En commission, la direction du FIPHFP s’est montrée fort critique sur la coopération du ministère sur ce dossier et les délais très courts dans lesquels elle a été amenée à traiter ce projet.
A l’évidence, celui-ci se considère comme exemplaire en ce domaine et ne comprends pas la réduction des crédits exposée en commission pour la direction du FIPHFP (qui a failli ne pas le soumettre au Comité d’engagement qui propose ensuite ces dossiers à la commission des aides ! cf aussi la remarque ci-avant…).
Il a été rajouté un volet pour l’apprentissage à hauteur de 910.000 euros induisant une réduction de l’ensemble des actions de près de 3 millions d’euros soit le tiers des dépenses programmées !
Les réponses données étant évasives et peu satisfaisantes, toutes les organisations syndicales – hormis la CGC – se sont abstenues ainsi que certaines associations, les employeurs votant pour soit 10 pour (avec le jeu des procurations) et 9 abstentions ! »
Nous pensons, à l’issue de ce groupe de travail que les ministères économiques et financiers n’en ont pas tiré les leçons…
Nous avons solennellement rappelé nos quatre exigences, et en particulier, la nécessité d’informer les comités locaux du FIPHFP, de mettre la question du handicap à l’ordre du jour des CHS-CT locaux de manière systématique, afin d’avoir une prise en compte des besoins réels dans les services. Pour nous, ce groupe de travail ne doit pas uniquement aborder les problèmes liés à la convention. Nous avons relevé avec inquiétude le retard pris dans la signature de cette dernière.
Le Ministère nous répond que la question du recrutement est une question de ressources humaine qui doit donc être traitée en CTM et en groupe de travail du CTM. Bien sûr le groupe de travail d’aujourd’hui peut aborder d’autres sujets que la convention.
La CGT interpelle le ministère sur la baisse de 3 millions d’euros du budget qui entraîne la suppression d’actions décidées donc utiles, nous demandons qu’elles soient financées autrement.
Le Ministère répond qu’ils feront avec le budget et pas plus.
La CGT citant des cas concrets de discriminations à l’encontre de collègues handicapés, souligne le fait qu’on ne parle nulle part de l’insertion des personnels handicapés.
Concernant la convention, la CGT relève des problèmes de décisions budgétaires, des sommes non dépensées lors de la précédente convention, sont redemandées aujourd’hui par le Ministère.
En outre, le taux de recrutement annoncé de 6 % est inférieur à ce qui avait été prévu par la convention. De plus, il nous faudrait une visibilité sur le type de handicap, et veiller à ce qu’à chaque fois, à titre préventif, le médecin de prévention et le CHS-CT soient mis au courant pour adapter le poste de travail au handicap AVANT l’arrivée du travailleur handicapé.
Se pose aussi pour la CGT la question du handicap en cours de carrière et de sa prévention. Le ministère répond que le recrutement se fait localement de façon contractuelle. Pour les recrutements par concours, la DGFIP travaille à aménager l’ensemble du parcours (préparation, épreuve, scolarité).
L’administration centrale s’appuie sur la Cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicpées qui récupère des CV lors des salons auxquels elle participe. Puis, l’administration reçoit les candidats en entretien de motivation (!), puis transmet les candidatures aux directions générales.
Le ministère est d’accord pour collecter des données régionales.
Nous redemandons ce que deviennent les actions décidées qui se retrouvent sans financement.
Nous exigeons la tenue de discussions sur l’insertion au sens large des personnels handicapés, avec par exemple la question de la mise en œuvre de la loi de 2005 qui oblige à mettre les locaux en accessibilité. Pour la CGT, la mise en accessibilité « en réactivité », c’est à dire en fonction des besoins est un échec, et a un impact sur le mode de recrutement des travailleurs handicapés. Un échec car les locaux n’ont pas été mis en accessibilité pour 2015 comme cela été prévu par la loi de 2005, le ministère a joué la montre (et il a gagné !) pour nous c’est inacceptable.
Nous exigeons la mise en place d’un planning de mise en accessibilité pour respecter les nouvelles échéances prévues dans la loi. La mise en accessibilité en « fonction des besoins » incite le ministère à recruter de manière contractuelle en fonction des capacités d’accueil, et à ne pas travailler sur le concours (épreuve, scolarité…). Pour la CGT, le recrutement contractuel est une possibilité offerte aux travailleurs handicapés, il ne doit pas être une obligation.
Le Ministère refuse de discuter dans ce groupe de travail de la question de la mise en accessibilité car c’est un sujet de ressources humaines (!).
