Compte rendu du Conseil National de l’Action sociale du 5 décembre 2013

Les points à l’ordre du jour de ce CNAS étaient les suivants :

pour avis :

  • projet de budget 2014
  • note d’orientation 2014 aux présidents de CDAS
  • arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale
  • nouvelle prestation garde d’enfants
  • doctrine d’emploi du correspondant social

pour information :

  • projet ministériel de mutualisation des fonctions supports
  • point sur les associations
  • mesures de simplification.

La fédération des Finances CGT (cf déclaration liminaire jointe) a refusé d’échanger sur le projet ministériel du mutualisation des fonctions supports puisqu’il a été décidé avec les autres organisations syndicales de mettre ce point à l’ordre du jour du CTM du 6/12/13. Nous avons également souhaité que l’arrêté du 15 janvier 2002 ainsi que la doctrine d’emploi du correspondant social soient discutés dans des groupes de travail, considérant que les réflexions engagées ne nous permettaient pas de donner un avis lors de ce CNAS. Nous avons été entendus et ces deux points ont été retirés de l’ordre du jour.

Budget 2014 il sera de 183M€ dont 162,57M€ consacrés aux politiques d’action sociale, (20M€ santé-sécurité au travail), diminué de la réserve de précaution sauf sur le BIL (budget d’initiative locale) et la « Petite enfance ».

La restauration est toujours le poste le plus important du budget avec 62M€ dont environ la moitié pour la restauration collective et l’autre moitié pour les titres-restaurants.

Le tourisme social représente environ 26 M€, le secteur « vacances enfants » enregistre une stabilisation même si on peut observer une demande plus importante pour les pré-ados (colonies à l’étranger). « Vacances familles » connait une augmentation des réservations.

Le parc de logement à la fin de l’année 2013 est à 10 928, dont 9 367 en Ile-de-France et 1561 en province. Une enquête logement va être lancée dans tous les départements afin de recenser les besoins en province. Cette enquête était ciblée au départ que sur certains départements et nous avions demandé en groupe de travail qu’elle puisse être effectuée dans toute la France. La encore nous avons obtenu satisfaction.

Concernant les prêts, le montant prévisionnel pour l’année 2014 sera plus important compte tenu de l’ouverture des prestations aux retraités ainsi que de la « refonte » du prêt pour faciliter l’installation devenu « prêt équipement du logement ».

Le montant du BIL est de 4,8M€, la dotation par département ne nous a pas été donné en séance et nous l’avons regretté. La fédération des Finances CGT est largement intervenue pour dénoncer le financement des coin-repas dans le budget BIL. Finalement la directrice a ccentendu nos arguments et a accepté d’abonder le BIL de 168 000€, montant qui correspond aux frais provisionnés pour les coin-repas.

La Petite Enfance : les réservations de places en crèches devraient atteindre 500 berceaux ce qui est largement insuffisant, vu le nombre d’enfants susceptibles de pouvoir bénéficier de places en crèches. Le budget qui est de 4,1M€ a été augmenté d’1M€ afin de financer l’expérimentation CESU pour la tranche d’âge des 7 à 12 ans, il s’agirait d’une nouvelle prestation mais sans abondement du budget d’action sociale ! Trois régions, Ile de France, Nord Pas de Calais et Rhone Alpes, vont bénéficier de ce dispositif pendant six mois.

La Protection sociale complémentaire : le projet pour 2014 est de 17M€, il était auparavant de 19M€ mais cette année pour la première fois il est amputé de la réserve budgétaire de 7%.

Les Associations socio-culturelles : l’ATSCAF, le CSMF, l’APAH, Place des Arts, la Coopérative des Finances, pour un budget total de plus de 7M€. Elles ont toutes signé un contrat d’objectifs et de moyens avec le Secrétariat général.

La fédération des Finances CGT a voté CONTRE le projet de Budget 2014, au motif que depuis plusieurs années même si il est maintenu au niveau du montant, il ne bénéficie d’aucun abondement, alors que des nouvelles prestations sont et pourraient être mises en place.
Dans ce projet est indiqué également les suppressions de postes au nombre de 15 pour l’année 2014. Nous ne pouvons accepter que tous les ans 15 ETP soient supprimés sur le réseau d’action sociale.

Note d’orientation 2014 aux présidents de CDAS

S’agissant du projet de note d’orientation, note qui permet aux CDAS d’avoir un cadrage sur les orientations du secrétariat général ainsi que sur le fonctionnement du BIL, la fédération des Finances CGT a également voté CONTRE. En effet, la première partie de cette note acte la suppressions des emplois dans les délégations, notamment d’assistant de délégation mais elle prévoit aussi des mesures d’accompagnement. La CGT ne peut l’accepter !!!
Une partie est également réservée au travail de mutualisation et de simplification des procédures au travers de la dématérialisation. Il n’est pas certain que cette soi-disant mutualisation soit bénéfique aux agents.

Nouvelle prestation garde d’enfants

Comme nous l’avions exprimés lors d’un prédédent groupe de travail dédié, cette prestation en faveur des enfants de 7-12 ans n’est pas suffisante. La politique qui doit être engagée en faveur de la Petite Enfance doit se faire prioritairement sur du collectif à savoir sur la recherche de places en crèches.
Cette prestation serait calculée sur un barème de ressources avec 3 tranches et par le biais d’un CESU « pré-financé ». Le montant annuel accordé pourrait être de 200€, 300€, 400€.
La fédération des Finances CGT a voté CONTRE, pour les motifs précisés ci-dessus.

Les points soumis pour avis dans l’ordre du jour, mais sur lesquels nous n’avons pas souhaité discuter, à savoir l’arrêté du 15 janvier 2002 ainsi que la doctrine d’emploi du correspondant social seront évoqués lors de groupes de travail et au CNAS de mars 2014.

Pour la fédération des Finances CGT, les représentants en CNAS :

Christine Léveillé
Cédric Le Corre
Yannick Massiet
Aurélien Quintana
Jean-Jacques Pinet

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