Fédération CGT des Finances

Modernisation de l'Action Publique : GT MINISTERIEL DU 10 AVRIL 2013

Gregory — 2013-05-13T15:06:07Z

Quelques jours après la réunion, en date du 2 avril 2013, du Comité Interministériel de la Modernisation de l'Action Publique (CIMAP), une deuxième réunion du groupe de travail ministériel dédié à la mise en oeuvre de la MAP dans les ministères économique et financier s'est déroulée le 10 avril dernier.

I // Le Comité Interministériel de la Modernisation de l'Action Publique du 2 avril

Trente décisions nouvelles ont été prises, s'ajoutant aux quarante mesures prises au titre du CIMAP du mois de décembre 2012.

Certaines décisions impacteront le champ professionnel de Bercy. Ainsi, de manière non exhaustive :

Des chantiers ambitieux de rationalisation de la gestion publique sont engagés : nouvelle stratégie pour l'achat public devant permettre de dégager 2 Mds d'euros d'économies (extension du périmètre d'intervention du service des achats -SAE- aux opérateurs de l'Etat et renforcement de son pilotage, généralisation des services facturiers de l'Etat...).

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Une autre approche des évolutions possibles des services déconcentrés de l'Etat et de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat est envisagée :

Les conséquences sur les services déconcentrés des textes législatifs et réglementaires intéressant les missions ou l'organisation des services déconcentrés, au niveau régional comme départemental, feront désormais l'objet d'une étude d'impact préalable.

Le Premier ministre a confié à Messieurs Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'Etat pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales.

Le Secrétaire général de Bercy a indiqué que toutes les organisations syndicales concernées par la réforme de l'administration teritoriale de l'Etat devraient être reçues et auditionnées par la mission, qu'il s'agisse des organisations syndicales de la fonction publique, mais aussi pour ce qui concerne Bercy, des fédérations syndicales ou des syndicats concernés.

La fédération des Finances CGT a souligné l'importance de la mobilisation à la DGCCRF : pétition signée par plus de 2 000 agents, 44 % des agents en grève le 21 mars, rassemblement national et manifestation nationale organisés le 6 avril.

Elle a aussi rappelé les propositions et les revendications portées : processus de sortie de la DGCCRF de la Réate, nécessité de garantir et de développer un réseau de laboratoires intégré à Bercy et implanté sur l'ensemble du territoire, procéder aux créations et a la requalification des emplois nécessaires, rétablir et améliorer les droits et les garanties collectives des personnels dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles...

Enfin, la fédération des Finances CGT a rappelé la nécessité d'intégrer dans les processus de discussions en cours, la dimension Industrie de la Réate dès lors que la disparition du réseau des DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) et l'éclatement des missions comme des agents dans les DIRECCTE et les DREAL produisent notamment une perte d'efficacité dans la mise en oeuvre des politiques publiques industrielles.

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Plusieurs décisions annoncées s'inscrivent dans la mise en oeuvre du « choc de simplification » annoncé par le pouvoir exécutif. Ces objectifs de simplification seront explicitement prévus par les lettres de mission des directions d'administration centrale...

Pour ce qui concerne plus particulièrement Bercy, il a été rappelé que les possibilités de télé-déclaration des revenus et de paiement des impôts sont, depuis 2012, étendues aux mobiles (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, et taxes foncières).

En 2013, sont d'ores et déjà prévues de nouvelles fonctionnalités sur mobile (la communication des coordonnées bancaires à l'administration fiscale)...Le paiement des impôts par carte bancaire sera étendu courant 2013...La relation avec les contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal se ferait par le biais d'échanges dématérialisés et sécurisés...D'importants services en lignes seraient développés dans l'ensemble des administrations économiques et financières s'agissant des entreprises (télé-déclaration et télé-règlement de la taxe sur la valeur ajoutée, mise en place du guichet unique national douanier...).

Ces mesures de simplification et de dématérialisation auront des conséquences importantes sur les missions et leurs conditions de mise en oeuvre, l'évolution de l'emploi public, les conditions de travail des personnels, l'accès des usagers à un service public de proximité et de pleine compétence...Autant d'évolutions qui s'inscrivent dans la poursuite de la réduction de la dépense publique.

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Lors du groupe de travail ministériel, en date du 15 février 2013 (compte rendu consultable sur notre site Internet), le Secrétaire général de Bercy avait indiqué que les plans stratégiques en cours de discussions dans un certain nombre de directions générales n'avaient pas vocation à mettre en cause les périmètres, le missions et les réseaux des directions générales...

Force est de constater que le CIMAP du 2 avril s'avère pour le moins préoccupant de ce point de vue. Ainsi, dans l'annexe III du relevé de décisions, il est clairement indiqué que :

Dans le cadre de sa stratégie de transformation, le ministère de l'économie et des finances promeut une organisation territoriale de ses services...qui contribuera à la réalisation des schémas d'emplois sur la période 2013-2015 !

Les démarches stratégiques engagées à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et des droits indirects permettront de redéfinir les principes d'organisation des réseaux, en fonction des différentes missions...

L'orientation générale est d'offrir un service identique sur chacun des territoires...en privilégiant des organisations plus concentrées et regroupées autour de pôles de compétences et porteuses d'économies !

Autant d'orientations qui s'inscrivent dans les logiques poursuivis au titre des réformes initiés à Bercy au titre de la RGPP et de la RéATE : mises en cause des missions et de leurs conditions d'exercice, contraction des réseaux et du volume des implantations administratives, poursuite des plans pluriannuels de suppression des emplois, mise en oeuvre et montée en puissance de nouveaux processus de simplification, de dématérialisation, nouvelles conceptions des modalités d'accueil des usagers du service public, nouvelles évolutions aussi dans les processus et les conditions de travail...

II // Les programmes ministériels de modernisation et de simplification à Bercy

Une première version des programmes ministériels de modernisation et de simplification a d'ores et déjà été communiquée aux fédérations syndicales !

Bercy travaille à l'élaboration de deux programmes, l'un pour le ministère de l'Économie et des Finances et du ministère du commerce extérieur, l'autre pour le ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

L'exposé des motifs de ces plans ministériels confirme que Bercy reste le bras armé et le cœur de cible des réformes initiées dès lors qu'il s'agit notamment :

« ...de faire des ministères et des administrations des outils de mise en oeuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi... »,

« ...de responsabiliser les administrations en lançant, dans les directions dotées de réseaux déconcentrés, l'élaboration de projets stratégiques à moyen terme, largement concertés, cohérents avec la trajectoire budgétaire et qui contribueront de manière ambitieuse aux PMMS... »,

« ...de franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation des relations avec l'usager, en passant de l'incitation progressive à la généralisation et dans certains cas l'obligation de dématérialisation, tout en maintenant des modalités d'accueil adaptées aux publics plus fragiles... »,

« ...de poursuivre et amplifier les réformes des fonctions supports de l'Etat et concrétiser les économies budgétaires qui en découlent, au niveau ministériel et interministériel... »,

« ...de poursuivre une adaptation pragmatique et concertée des réseaux déconcentrés des deux ministères, en fonction des spécificités de chaque mission, de l'analyse des besoins des usagers et des contraintes budgétaires... ».

Bercy procède bel et bien à une réorganisation généralisée des missions, de l'organisation territoriale des administrations, des moyens alloués aux directions générales et aux ministères constitutifs de Bercy.

Rappelons ici l'importance des réflexions et des plans stratégiques engagés dans de nombreuses directions à savoir la Direction générale des Finances Publiques, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction Générale du Trésor, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services.

Soulignons également que même si les plans ministériels n'envisagent pas la poursuite de la réduction du nombre des administrations centrales, un plan d'économies sur le fonctionnement courant de l'administration centrale sera décidé en avril 2013 sur proposition du secrétaire général !

Du point de vue de l'évolution des réseaux, les contenus des plans ministériels confirment les orientations et les décisions prises par le CIMAP.

Ainsi, il est clairement indiqué que l'évolution envisagée des réseaux de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects contribuera à la réalisation des schémas d'emplois sur la période 2013 / 2015 !

Force est par ailleurs de constater que c'est à marche forcée que l'on veut imposer une telle évolution des réseaux.

Ainsi, et pour ne citer ici que quelques exemples, alors que le « dialogue social » est totalement bloqué dans bon nombre de directions générales, les principes d'organisation du réseau seraient définis et achevés, dans le cadre des projets stratégiques, en mai 2013, à la DGFIP...en juillet 2013, à la DGDDI...!

Dans le même temps, même si les ministres indiquent que le réseau des directions régionales de l'Insee resterait inchangé, les évolutions à l'œuvre sont inacceptables !

Ainsi, la Direction Générale de l'Insee refuse l'ouverture d'un réel processus de discussions s'agissant de l'avenir des missions, des moyens et des personnels de l'Institut. Cette décision est d'autant plus inacceptable que le plan ministériel communiqué aux fédérations syndicales indique que « ...l'Insee dispose d'un plan stratégique 2010-2015 qui fera l'objet d'une actualisation en 2013 » !

Dans le même temps, au moyen de transferts conséquents d'emplois et de missions, entre établissements, force est de constater que de lourdes menaces pèsent sur l'avenir de l'ensemble des missions, des travaux, des établissements et des personnels de l'Insee.

Ces quelques éléments, non exhaustifs, confirment le lancement d'une vaste opération de restructuration et de rétraction des réseaux et des implantations administratives de Bercy, avec une profonde évolution des missions, de leurs condition de mise en oeuvre, une modification profonde des processus et des conditions de travail, une nouvelle vague de suppressions d'emplois et de diminution des crédits alloués.

Les conséquences sur les conditions de vie, au et hors du travail, s'annoncent conséquentes dès lors que Bercy propose de lancer, au cours du premier semestre de l'année 2013, une concertation spécifique sur l'amélioration du dispositif d'accompagnement des restructurations !

III // La décentralisation

Le projet de loi de décentralisation, présenté le 10 avril 2013, fera finalement l'objet de trois textes distincts. Ils porteront sur la création des métropoles, le développement économique des territoires, les solidarités territoriales.

Le Secrétariat général de Bercy indique que les ministères économique et financier seront plus directement concernés par le texte portant sur le développement économique des territoires.

Même si des dispositions du texte portent sur la question du transfert de compétences et de personnels qui y sont associés, le Secrétariat général de Bercy a déclaré que seuls les personnels des DIRECCTE sont susceptibles d'être concernés par ces réorganisations et plus particulièrement les agents en charge des ex DRCE (Directions Régionales du Commerce Extérieur)...!

Ce groupe de travail confirme les volontés ministérielles consistant à faire des administrations et des ministères de Bercy, le bras armé et le cœur de cible des objectifs poursuivis et des réformes initiées au moyen de la Modernisation de l'Action Publique.

Après l'adoption du Traité budgétaire européen, celles et ceux qui nous gouvernent veulent imposer et généraliser l'austérité. Ils engagent ainsi une nouvelle phase de transformation et d'adaptation de l'Etat et plus largement de la puissance publique pour en faire des outils susceptibles de répondre aux exigences toujours plus grandes de la rentabilité du capital.

Cette nouvelle phase de la réforme de l'Etat et plus largement de la puissance publique s'inscrit aussi et de manière cohérente avec les réformes régressives des systèmes, obligatoires et complémentaires, de sécurité et de protection sociale mais aussi de la législation relative au droit du travail à l'image de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier aujourd'hui transposé dans la Loi.

A l'opposé de telle évolutions, avec toute la CGT, la fédération des Finances porte toute une série de propositions et de revendications visant à faire des Finances, des administrations et des ministères constitutifs de Bercy, de véritables outils au service de la construction d'un nouvel ordre public économique et social assurant la satisfaction des besoins sociaux, un travail pour Toutes et Tous, une véritable sécurité sociale professionnelle, un développement humain durable.

La fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à apporter toutes leurs contributions à la construction des rapports de forces les plus unitaires possibles pour imposer d'autres choix.


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Lettre Europe/Inter n°11 - Mai 2013

Gregory — 2013-05-13T14:55:57Z

EUROPE : Semaine d'action européenne contre l'austérité en juin
EUROPE : Le Conseil de l'Europe condamne à nouveau les mesures d'austerite imposees a la Grece
EUROPE : L'austérité nuit gravement à la santé
EUROPE : Mille milliards d'euro
GRECE : AlterSommet à Athènes les 7 et 8 juin
EUROPE : L'austérité met en péril l'Europe sociale et la démocratie
EUROPE : La taxe sur les transactions financières a déjà du plomb dans l'aile
EUROPE : De la nécessité de séparer les différentes activités des banques
BELGIQUE : Dexia : la garantie de l'État belge contestée en justice
INTERNATIONAL : Les députés européens favorables à l'ouverture rapide des négociations pour un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis
EUROPE : Pétition européenne sur l'eau : il y a urgence à signer


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STOP à la criminalisation des syndicalistes...

Gregory — 2013-04-30T10:16:02Z

Certains droits sont essentiels à la Démocratie : défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le droit de grève, participer à la détermination collective des conditions de travail… (alinéas 6, 7 et 8 du préambule de 1946).

C'est donc légitimement que nombre de salariés manifestent au travers de mouvements sociaux pour défendre les conditions de travail, préserver l'emploi et les services publics ainsi qu'un système de protection sociale efficace et solidaire.

Pendant la période gouvernementale précédente, la violence des relations sociales s'est accentuée, les plans de licenciements se sont multipliés entraînant pour les salariés de véritables traumatismes auxquels ils n'ont pas toujours pu faire face. Dans ces situations, les syndicalistes se retrouvent en première ligne de la défense de l'ensemble des salariés qui les mandatent.

La loi d'amnistie proposée par les élus du groupe démocrates et républicains s'inspire de la dernière loi d'amnistie de 2002 proposée par Jacques Chirac et votée par la droite. Cette loi n'avait provoqué aucun encouragement à des actes de violence, au contraire elle avait contribué à apaiser le climat social.

En comparaison, la proposition de loi de 2013 a été considérablement « allégée » par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré cela, droite et patronat n'ont eu de cesse de tenir des propos extrêmement virulents, alarmistes en accusant cette loi d'être une incitation à la violence.

On s'attendait à ce qu'un gouvernement à majorité socialiste soutienne cette loi d'amnistie a minima. Il n'en n'est rien ! La Commission des lois, sur demande du gouvernement, a rejeté la proposition de loi.
Le patronat cherche continuellement à museler le monde du travail, notamment en criminalisant l'action syndicale, mais aussi en tentant d'éviter pour lui-même toutes possibilités de sanctions comme en témoigne le récent texte sur « la sécurisation de l'emploi ».

Dans ce contexte, un agent des douanes, « militant CGT » : notre camarade Michel S. a été condamné en première instance à une lourde amende et dommages et intérêts au bénéfice d'un policier suite à une bousculade lors d'une manifestation de soutien à deux douaniers traduits devant le TGI d'Aix en Provence (et relaxés pour non-lieu).

Notre camarade Michel S. agressé par un policier a reconnu avoir repoussé celui-ci et a donc accepté cette condamnation. Le Procureur de la République a fait appel de ce jugement, en demandant que les faits soient inscrits au casier judiciaire, contrairement à l'avis du juge en première instance. Une telle sanction, à l'évidence disproportionnée, remettrait en cause la carrière de ce douanier par ailleurs exemplaire aux dires de sa hiérarchie.

Un tel acharnement est inacceptable !}

Le gouvernement et l'Assemblée nationale, en acceptant la criminalisation des salariés et syndicalistes, envoient un message désastreux au monde du travail. Plutôt que de s'en prendre à eux, ils feraient mieux de contribuer par une politique volontariste à empêcher les licenciements et la violence qui les accompagnent.

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REJET DE LA LOI D'AMNISTIE... Les droits sont essentiels à la démocratie !

Gregory — 2013-04-25T12:51:23Z

C'est légitimement que les salariés quelque soit le statut de ces derniers, les privés d'emploi, les retraités, agissent, font grève et manifestent pour leurs salaires, leurs pensions, l'amélioration de leurs conditions de vie au et hors du travail, l'emploi, les services publics et pour un système de protection sociale, efficace et solidaire, qu'il s'agisse des retraites, de la santé, de la politique familiale, ou encore de la lutte contre les maladies professionnelles, les accidents du travail.

Dans la dernière période et notamment sous le précédent quinquennat, la guerre déclarée contre le monde du travail par le patronat et les pouvoirs publics, les violences économiques et sociales infligées, ont amené des syndicalistes à être en première ligne de la défense des salariés qui les mandatent et qu'ils représentent.

La loi d'Amnistie aujourd'hui proposée au parlement était, est et reste très attendue par le monde du travail.

On s'attendait à ce que le gouvernement soutienne la loi d'Amnistie. Il n'en est rien !

Une fois de plus, le patronat doit se frotter les mains. Un patronat qui cherche toujours à criminaliser l'action syndicale tout en essayant d'éviter pour lui-même toutes possibilités de sanction.

En acceptant de fait la criminalisation des salariés et des syndicalistes, le gouvernement, dont les ministres de Bercy, adresse un message catastrophique au monde du travail.

Le gouvernement doit, alors que le chômage ne cesse d'augmenter, mettre en œuvre une autre politique pour la construction d'une société du plein emploi, la satisfaction des besoins sociaux et des droits fondamentaux.

Il s'agit aussi, par l'amélioration de la sécurité sociale, du statut général des fonctionnaires, et plus particulièrement encore, des droits et des garanties collectives de l'ensemble des agents des finances, de sécuriser le monde du travail en garantissant des droits de haut niveau.

Les fédérations des Finances CGT et SOLIDAIRES exigent et demandent au gouvernement, dont les ministres de Bercy, l'amnistie des militants syndicaux.

Dans un tel contexte, nos fédérations ne siègeront pas plus longtemps à ce groupe de travail du Conseil National d'Action Sociale.

Nos fédérations réitèrent leur appel aux agents des Finances, fonctionnaires, non titulaires, salariés de droit privé, actifs et retraités, à se mobiliser et participer massivement aux manifestations du 1er mai.

Paris, le 25 avril 2013

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Explication des votes exprimée lors du CNAS du 16 Avril 2013

Gregory — 2013-04-23T09:28:09Z

explication de vote
EXPRIMÉE LORS DU CONSEIL NATIONAL D'ACTION SOCIALE DU 16 AVRIL 2013

Madame la présidente

Vous nous présentez les fiches de poste réécrites afin d'être en conformité avec les nouvelles attributions des délégués. Malgré les nombreuses heures passées à en discuter pendant les groupes de travail, elles ne correspondent ni aux attentes des personnels ni à nos attentes, c'est pourquoi les Fédérations présentes voteront contre la nouvelle organisation du réseau de l'action sociale que vous nous proposez.

Les Fédérations syndicales avaient demandé l'implantation d'un réseau spécifique afin de gérer les crédits déconcentrés de l'action sociale et de cette façon s'assurer que les acteurs de l'action sociale puissent continuer à exercer leur cœur de mission. Le secrétariat général met en place ce réseau mais sans moyen humain supplémentaire ce que nous condamnons .

En outre au prétexte de CHORUS c'est une véritable régionalisation rampante, avec une répartition des missions et des fonctions entre l'échelon régional et départemental qui s'opère.

Nous sommes aujourd'hui face à un démantèlement du réseau de l'action sociale doublé d'une hausse de la charge de travail et d'une dégradation des conditions de travail pour les délégués. Les Fédérations condamnent les suppressions d'emplois qui pour la première fois s'appliquent aux postes d'assistants de délégation.

Dans le cadre du redéploiement, les Fédérations vous rappellent votre engagement de ne pas imposer de départs forcés.

Les Fédérations ont dénoncé en son temps, la suppression non concertée des régies départementales et l'instauration de régies régionales qui ne répondent pas aux besoins des délégations, notamment pour les procédures de secours. Elles vous alertent une nouvelle fois sur les difficultés relatives au rallongement des délais de traitement.

Les Fédérations rappellent que le réseau d'action sociale doit garder toute sa pertinence et sa légitimité et ce sur l'ensemble du territoire.
Elles restent opposées à la régionalisation de l'action sociale et exigent la revalorisation de tous les moyens, humains et budgétaires, nécessaires au bon fonctionnement de l'Action sociale ministérielle.
Les Fédérations réaffirment la nécessité d'un réseau d'action sociale de proximité, avec des délégués de tous grades, élus et disposant de toutes les prérogatives attachées à leurs fonctions.

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COMPTE RENDU CONSEIL NATIONAL D'ACTION SOCIALE DU 16 AVRIL 2013

Gregory — 2013-04-23T09:25:14Z

L'ordre du jour portait sur :

la présentation des travaux du cycle de travail sur les missions des délégations départementales de l'action sociale,
la nouvelle prestation remplaçant le prêt pour faciliter l'installation,
l'activité de l'ATSCAF en 2012,
l'activité de la coopérative des finances en 2012,
le camping des finances de la Réunion.

Lors des précédents groupes de travail, les discussions avaient notamment porté sur les fiches de poste des correspondants Chorus, des délégués et assistants de délégation, ainsi que sur leurs missions, leurs doctrines d'emploi, mais aussi sur le fonctionnement des délégations.

Ce cycle de travail, même si il a permis de réels échanges entre les organisations syndicales et la direction des politiques sociales, confirme la volonté des ministres de diminuer les moyens en personnel affectés à la mise en oeuvre de l'action sociale ministérielle (- 30 ETP sur les deux dernières années) et le refus de procéder à une revalorisation des moyens budgétaires alloués au financement des prestations sociales.

Après lecture de la déclaration ci-jointe, les fédérations ont demandé un vote sur l'ensemble des fiches concernant la réorganisation des délégations.

Toutes les organisations syndicales ont voté contre la réorganisation proposée.

La nouvelle prestation qui doit remplacer le « prêt pour faciliter l'installation » sera présentée à l'assemblée générale de l'association ALPAF puis au CNAS du 9 juillet prochain pour avis. La fédération des Finances CGT a demandé qu'elle soit ouverte aux personnels retraités.

Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2013. Cette prestation devrait s'appeler « Prêt pour l'équipement du logement », et pourra se cumuler avec le prêt pour l'amélioration de l'habitat.

L'association ATSCAF ainsi que la coopérative des Finances nous ont été présentées par leur président respectif.

Il est à regretter que la coopérative qui permet aux agents des finances de bénéficier de tarifs préférentiels sur l'électroménager, par exemple, ne soit pas plus connue par tous. La fédération a fait observer que les personnels qui utilisent les services de la coopérative sont essentiellement en région parisienne et en administration centrale.

S'agissant du camping situé sur l'île de la Réunion, point évoqué précédemment dans cette même instance, une étude a été réalisé par le bureau de gestion et d'expertise immobilière ministérielle le 19 décembre dernier. Le comité de direction de l'association EPAF s'est également rendu sur place en mission afin d'examiner la faisabilité d'une reprise en gestion du terrain.

La fédération des Finances CGT a rappelé que les personnels en poste à la Réunion demandent depuis plusieurs années que cette structure puisse être exploitée par l'EPAF afin de pouvoir bénéficier d'un centre de vacances au même titre que les personnels en métropole.

Nous serons extrêmement vigilants quant aux suites données à cette étude. Une décision rapide doit être prise par le ministre car les travaux envisagés sur le terrain (construction de « chalets ») pourraient durer de 18 mois à deux ans. Les deux problèmes qui se posent actuellement sont essentiellement « juridiques » (convention avec France Domaine) et urbanistique (Plan Local d'Urbanisme et Plan de Prévention des Risques Naturels).

Prochaines instances action sociales :

jeudi 25 avril : premier groupe de travail sur la refonte de l'arrêté de 2002 et la circulaire de 2003
jeudi 6 juin : groupe de travail « logement, retraités, emplois »
mardi 25 juin : deuxième groupe de travail sur la refonte de l'arrêté de 2002
mardi 9 juillet : CNAS

Les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, UNSA-CFTC ont, dès la sortie de ce CNAS, procédé à une interpellation de Pierre Moscovici exigeant une revalorisation des prestations et des moyens budgétaires de l'action sociale.

La fédération des Finances CGT appelle les agents de Bercy, actifs, non- titulaires, actifs et retraités à se mobiliser pour leurs droits à l'action sociale.

La fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à signer massivement la pétition « Sauvons notre réseau d'action sociale ! » initiée par la CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC-UNSA.

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CONSEIL NATIONAL D'ACTION SOCIALE DU 16 AVRIL 2013

Gregory — 2013-04-23T09:00:00Z

Madame la présidente,

Le CNAS d'aujourd'hui se tient dans un contexte particulièrement préoccupant de crise économique, financière et bancaire.

Chaque jour sont annoncés des suppressions d'emplois, des plans sociaux, des fermetures d'entreprises et des remises en cause des droits des salariés.

A cela s'ajoute « l'affaire Cahuzac », précédemment ministre du Budget qui met les agents du Ministère en porte-à-faux par rapport aux usagers. Ces derniers étant déjà confrontés à l'agressivité des contribuables, la campagne d'impôt sur le revenu ne sera pas facile pour les agents des finances publiques.

Des réformes tout aussi importantes se profilent en matière de protection sociale. Le rapport Fragonard, propose, afin d'effacer d'ici à 2016 les 2,6 milliards de déficit annuel de la caisse nationale des allocations familiales de diminuer les dépenses par une remise en cause des principes mêmes de la protection sociale.

S'agissant des retraites, les négociations n'ont pas encore commencé, mais, l'objectif envisagé semble être l'allongement de la durée de la cotisation et vraisemblablement une baisse du niveau des pensions.

La journée nationale d'action interprofessionnelle contre l'ANI, le 9 avril dernier, a rassemblé plus de 120 000 personnes dans toute la France.
On ne peut pas déconnecter cet accord du Pacte de compétitivité par lequel le gouvernement offre aux entreprises un cadeau de 20 milliards d'euros qui sera financé par les ménages.

Concernant le cycle de travail sur les missions des délégations départementales de l'action sociale,

la fédération des finances CGT a déjà dénoncé à maintes reprise les suppressions d'emplois ainsi que la souffrance des agents en poste dans ces services.

Nous l'avons déjà rappelé précédemment, les agents, avec leurs organisations syndicales, ont construit, grâce aux luttes de 1989, un réseau départemental de proximité qui a fait preuve de son efficacité. Nous sommes particulièrement attachés à ce réseau qui permet aux personnels de délégations d'informer, d'aider, d'accompagner et d'améliorer les conditions de vie au et hors du travail de tous les agents des finances.

Ces délégations doivent bénéficier de tous les moyens, humains et financiers, afin de continuer à gérer au quotidien, les différentes prestations d'action sociale actuelles. Ces prestations devant être consolidées et répondre aux besoins nouveaux des personnels.

S'agissant des subventions aux associations, la fédération des Finances CGT s'interroge sur le fait que la somme allouée habituellement en février à ces dernières ne soit pour le moment pas versée. Nous aimerions comprendre pourquoi ?

Comme vous le savez, la CGT est engagée dans une bataille visant à garantir le progrès social qui, dans nos ministères économiques et financiers, exige une revalorisation significative des moyens alloués à l'action sociale des agents des finances, fonctionnaires, non-titulaires, actifs et retraités.

A ce titre, la fédération des Finances CGT invite tous les personnels à manifester le 1er mai, dans l'unité, contre l'austérité, pour l'emploi et le progrès social.

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1er mai : tous ensemble ! Contre la finances prédatrice et l'austérité, pour le progrès social et l'emploi

Arnaud — 2013-04-22T09:32:58Z

L'Europe s'enfonce dans la récession. Le chômage explose (12 % de la population active dans la zone euro), frappant tout particulièrement les jeunes dont il condamne l'avenir. La pauvreté se développe, l'état sanitaire de la population se dégrade, l'accès aux soins devenant de plus en plus difficile pour certains...

Ce constat vaut aussi pour la France. Appliquant des règles européennes économiquement absurdes, socialement injustes et politiquement dangereuses – mais
que le Président de la République et le Parlement ont entérinées – le gouvernement poursuit une politique d'austérité qui réduit les dépenses publiques et donc les services publics, bloque les investissements publics, ampute les budgets sociaux et la protection sociale... avec pour conséquences des destructions massives d'emplois et la baisse du pouvoir d'achat des salariés et des retraités.

Parallèlement, comme partout en Europe, il cède aux exigences du patronat et se lance dans une compétition suicidaire sur la baisse du coût du travail : Pacte de compétitivité (un cadeau de 20 milliards aux entreprises financé par une diminution des dépenses publiques et une hausse de la TVA), loi dite de « sécurisation » de l'emploi qui vise en fait à faciliter les licenciements...

Et pendant ce temps, les richesses créées par les travailleurs s'évaporent dans les paradis fi scaux, les lobbies financiers bloquant toute velléité de réforme ou de taxation de leurs activités comme le montre la loi bancaire en voie d'adoption par le Parlement.

Il est temps de dire STOP et d'opposer la solidarité des travailleurs à la cupidité des patrons et des financiers.

À Bercy et dans le secteur financier semi-public, nous sommes d'autant plus concernés que nos missions sont au coeur de la crise et des solutions pour en sortir : réforme fiscale, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, contrôle économique et protection des consommateurs, contrôle des banques, financement de l'économie...

Or nous constatons que les politiques menées par les gouvernements successifs et les réformes imposées au nom de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) ou de la MAP (Modernisation de l'action publique) ne cessent d'amputer nos moyens et ne nous permettent plus de remplir nos missions au service de l'intérêt général.

La fédération des Finances CGT appelle donc les personnels des ministères de Bercy et
financiers semi-publics à se mobiliser et à participer massivement aux manifestations du 1er Mai.

Audience M. Cazeneuve : le ministre change... l'austérité demeure !

Arnaud — 2013-04-22T09:27:56Z

Les fédérations des Finances ont été reçues le 18 avril 2013 par Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du Budget.

La fédération des Finances CGT a replacé cette entrevue dans le contexte de crise systémique du capitalisme, a rappelé les conséquences dévastatrices de la signature du TSCG non renégocié par le Président François Hollande.

Les politiques d'austérité imposées par ce traité aux peuples induisent une spirale mortifère qui a pour conséquences une destruction de notre modèle social et une paupérisation continue des populations.

Ce constat est confirmé par l'avis du haut Conseil des Finances Publiques, par les économistes de l'OFCE, et le FMI, lui même, a abondé dans ce sens.

Mais rien n'y fait ! Monsieur Pierre Moscovici persiste et signe. Il a présenté le 17 avril 2013 en conseil des ministres « une stratégie pour le redressement » basée sur des perspectives de croissance irréalistes. Pour notre organisation, il s'agit là encore d'un véritable « tour de vis » supplémentaire supporté encore une fois par les citoyens et les salariés les plus modestes mais aussi par les agents de nos ministères.

La fédération des Finances CGT dénonce depuis des années ces stratégies de réduction dogmatique de la dette et de la dépense publique et soutient un audit citoyen de la dette.

L'actualité récente démontre à travers l'aff aire « Cahuzac » et l'enquête « d'off shoreleaks » qu'il y a urgence à mettre au pas les marchés financiers et à combattre la fraude et l'évasion fiscales.

Aujourd'hui force et de constater que le Président et son gouvernement poursuivent les politiques destructrices d'emploi dans les administrations de Bercy, cette « anormale continuité » prolonge les choix opérés par les gouvernements successifs sous la présidence de Messieurs Chirac et Sarkozy.

Il s'agit bien de choix uniquement comptables qui détruisent les emplois et les missions des ministères de Bercy, dégradent les conditions de travail, réduisent les budgets alloués à l'action sociale et aux politiques de santé au travail.

Pour dépasser ce constat la CGT a rappelé qu'elle attendait de M. François Hollande et de son gouvernement une véritable stratégie de rupture avec les objectifs poursuivis par les politiques d'austérité.

Pour les personnels, il y a urgence à :
Arrêter les suppressions d'emploi
Effectuer une évaluation et un bilan contradictoire des réformes déjà mises en oeuvre à Bercy
Donner les moyens aux services d'assumer l'intégralité de leurs missions
Renforcer leurs droits statutaires et leurs garanties collectives
Consolider et abonder les budgets d'action sociale et santé au travail

Pour sortir de cette stratégie suicidaire de réduction, de la dépense et de l'investissement publics, il faut rapidement :
Réorienter l'action de la banque centrale européenne et des banques centrales nationales
Mettre un terme à l'aff aiblissement de la capacité d'intervention de la puissance publique dans les territoires
Réformer profondément la fiscalité
Créer un pôle financier public avec des moyens à la hauteur des enjeux, projet qui va bien plus loin que l'actuelle BPI

En réponse aux propos et aux propositions de la CGT, Monsieur Bernard Cazeneuve a réaffi rmé toute sa confiance dans la probité, le professionnalisme, la compétence des agents de Bercy.

Mais il a, dans le même temps et sans rire, assumé les politiques d'austérité engagées par le gouvernement, précisant qu'il n'y avait pas d'autres choix, pour « emprunter sur les marchés » à des taux supportables par la collectivité, que de continuer à couper dans les dépenses publiques... Que certes le Traité TSCG n'avait pas été renégocié mais que le Président avait obtenu « le pacte de croissance »...!

Sur la fraude fiscale, « 50 postes » supplémentaires seraient crées dans les services spécialisés, de nouveaux dispositifs législatifs seraient mis en place, les dispositions législatives et réglementaires existantes aujourd'hui seraient par ailleurs renforcées...

Que pour le reste, suppression d'emplois, reconnaissance des qualifications, volume des promotions, budget de l'action sociale...

Les réflexions sur le PLF 2014 seront menées dans le cadre des contraintes budgétaires...!

Dans le contexte des puissantes mobilisations des agents de la DGCCRF, le ministre a déclaré être conscient de la nécessité d'apporter de réelles réponses à leurs revendications. Il a souligné l'importance des propositions qui seront formulées dans le rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. De nouvelles décisions pourraient aussi être prises dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de Finances 2014 au sujet des moyens devant être dévolus
à la DGCCRF.

Pour la Fédération des Finances CGT, il n'y a d'autres choix que de se mobiliser. Ensemble construisons notre avenir, faisons converger nos luttes et participons massivement avec l'ensemble des salariés, des retraités, des privés d'emplois aux manifestations organisées partout sur le territoire le 1er mai.

Pour une République exemplaire Renforçons et développons les missions des ministères de Bercy !

Gregory — 2013-04-05T08:44:55Z

Alors que les administrations de Bercy se trouvent dans l'œil du cyclone, en raison des comportements de l'ancien ministre délégué en charge du budget M Jérôme Cahuzac, les Fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT réaffirment le caractère crucial des missions dévolues aux Ministères économique et financier et à leurs différentes directions générales.

Les organisations syndicales alertent depuis de trop nombreuses années les gouvernements et ministres qui se succèdent sur les conséquences funestes de la suppression de dizaines de milliers d'emploi et la baisse drastique des moyens de fonctionnement.

Dans ces conditions, les agents de Bercy connaissent au quotidien des conditions de travail de plus en plus dégradées, et tous les indicateurs démontrent une poussée sans précédent de la souffrance au travail.

A l'inverse des objectifs d'austérité poursuivis, hier au titre de la Révision Générale des Politiques Publiques et aujourd'hui de la Modernisation de l'Action Publique, les fédérations considèrent qu'il est plus qu'urgent de mettre en œuvre une autre politique pour l'exercice plein et entier des missions.

En effet, la crise financière et économique conforte le caractère essentiel des missions exercées dans les ministères économique et financier. Ils sont en première ligne pour le redressement des comptes publics et pour assurer une véritable répartition des richesses produites.

Cela suppose une réorientation des finalités des missions. Dans une stratégie de rupture et de changement avec les politiques précédemment initiées , le Gouvernement se doit :

de réhabiliter les missions de contrôle et de conseil,
de consolider la statistique publique indépendante au service de l'ensemble des acteurs économiques,
de mette un terme à l'affaiblissement de la capacité d'intervention de la puissance publique dans les territoires.

Il y a urgence à :

Donner les moyens aux services d'assumer la globalité de leurs missions dans les domaines de la lutte contre les fraudes fiscales, économiques, écologiques, douanières et industrielles, du recouvrement de l'impôt, de la réglementation, la régulation et le contrôle des acteurs financiers, du développement de la protection des consommateurs.
Permettre à l'ensemble des administrations de contrôle de Bercy de disposer des moyens humains, matériels, juridiques, nécessaires pour assurer et imposer le respect de la Loi aux citoyens comme aux entreprises.
A renforcer les coopérations européennes et internationales, entre les États et leurs administrations, pour mettre fin à la criminalité financière et à toutes les formes de fraudes. Autant de mesures qui exigent aussi que soient mis fin au secret bancaire ou encore aux paradis fiscaux.
A assurer à l'ensemble des agents des Finances, au moyen notamment du renforcement de leurs droits statutaires, de leurs garanties collectives et individuelles, l'effectivité de la mise en œuvre de leurs missions en toute indépendance et en faisant respecter le principe d'égalité de Toutes et Tous devant la loi.

Les Fédérations des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, attendent du Gouvernement et des parlementaires que d'autres choix soient faits à BERCY !

Appel des syndicats de la DGCCRF à la Manifestation du 6 avril 2013

Gregory — 2013-04-05T08:30:32Z

Ce samedi 6 avril 2013 : Nous serons à Paris pour reconstruire la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes !

Depuis plusieurs mois, les agents de la DGCCRF sont engagés dans un processus d'action.

Dans le prolongement de la puissante journée de mobilisation et de grève du 21 mars dernier, les agents de la DGCCRF se rassembleront et manifesteront à Paris, ce samedi 6 avril.
Ils exigeront du Gouvernement et des parlementaires que d'autres choix soient faits s'agissant de l'avenir des missions, des moyens et des personnels de la DGCCRF.

Ils entendent notamment obtenir :

la sortie de la DGCCRF des politiques initiées au titre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et de la Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (Réate),
les créations d'emplois et les moyens budgétaires nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle économique et de protection économique des consommateurs,
un service et un réseau de laboratoires implantés sur l'ensemble du territoire,
le respect et l'amélioration de leurs droits statutaires et de leurs garanties collectives.

Les agents de la DGCCRF se rassembleront, à partir de 11 heures,
sur le Parvis de la Gare Montparnasse

Ils tiendront des stands pour s'adresser aux consommateurs et aux journalistes afin de mieux les sensibiliser encore sur l'importance des missions de service public de la DGCCRF (sécurité et loyauté des produits alimentaires, industriels, des prestations de service...analyse et vérification des produits dans les laboratoires...respect des règles de concurrence...).

Les agents de la DGCCRF manifesteront, à partir de 13 heures 30,
en direction du Ministère de la Fonction Publique

Les fédérations syndicales des Finances CGT, Solidaires, FO, CFDT apportent leur soutien plein et entier à la mobilisation des personnels de la DGCCRF.
Elles seront présentes à Paris, ce samedi 6 avril, au rassemblement organisé sur le Parvis de la Gare Montparnasse et lors de la manifestation.
Elles appellent les citoyens et les consommateurs à participer à cette journée de mobilisation nationale pour la reconstruction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Paris, le 4 avril 2013.

LE 9 AVRIL, CONTRE L'ANI ET POUR LE PROGRES SOCIAL

Gregory — 2013-04-04T12:13:38Z

TOUTES ET TOUS ENSEMBLE, EN GREVE ET DANS LES MANIFESTATIONS

Dans le monde, en Europe et en France, la crise et ses conséquences sont d'une violence insupportable. Généralisées et sans cesse aggravées, les politiques d'austérité mises en oeuvre par les gouvernements nourrisent la crise et plongent les salariés, les privés d'emploi, les retraités, dans la misère.

Sous le diktat du Medef, les parlementaires sont sommés de transposer dans la loi un accord minoritaire, faussement nommé « Sécurité de l'emploi » qui dynamite quarante ans de droit du travail en France. Alors que le chômage explose et que le pouvoir d'achat s'effondre, le patronat propose aujourd'hui :

De détruire les droits nationaux et interprofessionnels des salariés, en favorisant des accords au seul niveau des entreprises.
De ne plus faire du contrat de travail une garantie dès lors qu'il pourra faire l'objet d'une suspension, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux années, au moyen d'un accord d'entreprise.
D'imposer une mobilité forcée avec pour sanction le licenciement du salarié qui la refuserait.
De réduire les moyens des salariés d'obtenir réparation auprès de la justice. Ainsi, ils ne pourraient plus saisir la juridiction
prud'hommale, au-delà d'une période de trois ans, pour exiger des rémunérations ou des heures supplémentaires non payées.
De pouvoir, à sa guise et au nom de la sauvegarde de l'emploi, baisser les salaires et modifier les temps et conditions de travail.

Toujours sous l'aiguillon du Medef, les politiques gouvernementales à l'oeuvre visent donc à organiser et généraliser l'insécurité sociale.

Les objectifs régressifs poursuivis au moyen de la Modernisation de l'Action Publique (MAP) et d'un nouvel acte de la décentralisation
s'inscrivent aussi dans cette logique.

Au nom de la réduction des coûts et de la dette, les politiques publiques, les services et l'emploi publics continuent d'être laminés.
Les mêmes stratégies sont mises en oeuvre dans les établissements fi nanciers semi public.

Les conditions de vie au et hors du travail des travailleurs ne cessent de se dégrader, de lourdes menaces et incertitudes pèsent sur le statut général des fonctionnaires, sur les droits et les garanties collectives des agents et des non titulaires.

Dans un tel contexte, la fédération des Finances CGT appelle l'ensemble des agents, de Bercy et des institutions économiques et financières du secteur semi public, à créer les conditions d'un rapport de forces, unitaire, inscrit dans la durée et du plus haut niveau possible, pour imposer le changement.

LE 9 AVRIL 2013, PAR LA GREVE ET DANS LES MANIFESTATIONS, AGISSONS POUR :

Empêcher la transposition dans la loi de l'ANI et imposer un véritable statut du travail salarié, une véritable sécurité sociale professionnelle, renforcer les droits statutaires et les garanties collectives de tous les agents.
Imposer l'arrêt des suppressions d'emplois, des restructurations incessantes, la revalorisation des rémunérations et la reconnaissance des qualifications acquises et mises en oeuvre par les personnels.

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Vie nouvelle Finances n°5

Gregory — 2013-03-28T14:27:13Z

Sommaire :

Edito
8 Mars : « Journée des femmes » ou « journée de la femme »
Le code des pensions
La contributions de 0.3% au 1e Avril
Droits sociaux : Intervention de l'UFR au CDAS
Perte d'autonomie
Santé et suivi post professionnel
L'écho du terrain
Interview d'Evelyne KIEFFER
Première conférence des retraitées CGT Finances

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Le coût de la vie, ça se mesure ? (Animation)

Arnaud — 2013-03-26T09:38:05Z

Dans le cadre des négociations salariales, la référence, la norme pour ne pas dire l'étalon de mesure est l'indice des prix à la consommation de l'Insee.

Or cet indice des prix à la consommation ne reflète pas l'augmentation du coût de la vie, tel que les salariés le perçoivent.

Voici donc quelques explications qui permettraient de construire un indice du coût de la vie, plus proche de la réalité.

Plus d'informations dans la note complète publiée par la Fédération CGT de la Métallurgie sur le sujet : http://www.ftm.cgt.fr/administration/documents/note.pdf

Une erreur est survenue.

Vous pouvez également retrouver cette animation dans une meilleure qualité sur notre chaine Youtube : http://www.youtube.com/user/financescgt

Plus forts ensemble n°23

Gregory — 2013-03-14T10:25:51Z

Sommaire :

Édito
Accord sur l'emploi : c'est gagnant pour le Medef !
Ça bouge dans la Fonction Publique
Restructuration Banque de France : Le projet du gouverneur Noyer ce fissure
Jour de carence, c'est (presque) fini
Quelle convergence européenne des luttes ?
Lutter contre l'exclusion bancaire
A la DGCCRF, le fiasco de la RGPP
8 Mars 2013 : Journée internationale des droits des femmes
12 février 2013 : Action douane sur les containers
50e Congrès confédéral

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Action Douane sur les containers

Gregory — 2013-03-14T10:22:34Z

Si vous ouvrez un conteneur, sans être sûr que son contenu est sans risque, vous pouvez mettre votre santé en jeu.

Vous avez peut-être affaire à un conteneur suspect qui a pu être fumigé, ce qui signifie qu'il peut contenir des produits chimiques très toxiques. Il existe un risque d'intoxication ou d'asphyxie.

Lors de la fumigation, des matières toxiques telle que le bromure de méthyle, la phosphine, la chloropicrine, le fluorure de sulfuryle, l'oxysulfure de carbone et le cyanure d'hydrogène sont utilisées.

Avant d'entrer dans un conteneur, les travailleurs doivent juger si l'ouverture peut être nuisible à la santé et déterminer si des produits de fumigation sont encore présents. Le plus efficace est de faire un test de gaz.

Des bandes adhésives d'avertissement collées sur les portes et les orifices de ventilation sont des signes qu'un conteneur a été fumigé mais bien souvent, il n'y a pas d'indice particulier permettant de le détecter, par exemple lors de l'utilisation de bromure de méthyle.

Lors d'un traitement à la phosphine, les traces visibles sont habituellement la présence de sachets, de poudre ou de comprimés dans le conteneur.
Si le doute n'est pas levé sur la présence de substance nuisible dans un conteneur sans indication, les opérations ne peuvent commencer avant que toutes les précautions et mesures de sécurité ne garantissent un travail sans risque.

Les personnels dans les entrepôts et les centres de distribution entrent et travaillent souvent dans des conteneurs où toutes les précautions n'ont pas été prises. La situation est la même pour les employés qui emballent ou déballent des marchandises avant le stockage.

Il est évident que les responsables exposent les employés sous leur autorité à des risques inconsidérés en négligeant la loi
Les conteneurs fumigés peuvent venir des toutes les régions du monde, mais la plupart arrive d'Asie, d'Afrique et d'Amérique du Sud. Des conteneurs avec des marchandises les plus diverses peuvent avoir été fumigés que ce soit nécessaire ou non. Des conteneurs exclusivement remplis de téléviseurs peuvent l'être. C'est aussi valable pour les conteneurs de matelas, de vêtements, de nourriture ou de jouets.

A haute concentration, les produits utilisés peuvent provoquer des déficiences neurologiques durable ou être cancérigènes, nuire au système nerveux central et provoquer la mort. Le contact quotidien avec de basses concentrations peut provoquer les mêmes dégâts sur le long terme.

Des milliers de travailleurs dans le secteur des transports et de la logistique sont exposés aux matières toxiques encourant ainsi des risques pour leur santé.
En plus de la fumigation pour détruire les nuisibles, d'autres types de gaz peuvent être libérés par la marchandise et s'accumuler dans le chargement sans oublier les risques liés à la manutention des marchandises dans le conteneur.

NE JAMAIS ENTRER OU OUVRIR UN CONTENEUR SANS ÊTRE SUR QU'IL NE PRÉSENTE AUCUN DANGER.

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Modernisation de l'Action Publique

Gregory — 2013-03-04T11:47:37Z

Rappel : L'agenda social des ministères économique et financier au titre de l'année 2013 sera caractérisé par l'engagement d'un cycle de discussions avec les fédérations syndicales des Finances sur les thématiques suivantes :

La Modernisation de l'Action Publique (MAP).
L'égalité professionnelle.
Les mesures catégorielles.
Le télétravail.
Les outils de la négociation. La première réunion du groupe de travail dédié à la MAP, présidée par le Secrétaire Général de Bercy, s'est déroulée le 15 février dernier.

Dans ses propos liminaires, la fédération des Finances CGT a notamment dénoncé et condamné les contenus de la lettre, en date du 29 janvier 2013, du Ministre délégué chargé du budget, adressée aux différents ministres des ministères constitutifs de la Fonction Publique de l'Etat.

S'inscrivant dans la poursuite des politiques austéritaires liées au pacte budgétaire européen, cette lettre demande aux ministres de « ...documenter des économies très ambitieuses pour les années 2014 et 2015... », y compris aux fins de financement du crédit d'impôt compétitivité...

Après avoir rappelé ses exigences quant à la mise en oeuvre d'autres politiques budgétaires et fiscales, la fédération des Finances CGT a aussi exigé d'être reçue par Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg au sujet de la nécessaire revalorisation des moyens budgétaires alloués à Bercy.

S'agissant de la MAP, la fédération des Finances CGT a notamment demandé :

Que toute la transparence soit faite s'agissant des travaux en cours sur les plans pluriannuels dits stratégiques dans différentes directions générales de Bercy ainsi que sur le Programme ministériel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs (PMMS) que le ministère doit établir au titre de la période 2013 / 2015.
La confirmation que ces plans et programme n'ont pas pour objet de porter atteinte aux périmètres, aux missions et aux réseaux actuels des directions générales et des ministères constitutifs de Bercy.
La mise en oeuvre d'une nouvelle conception des relations sociales à Bercy devant notamment permettre la prise en compte des revendications et des propositions portées par la CGT s'agissant de l'évolution des missions et de leurs conditions d'exercice, visant notamment à faire des ministères constitutifs de Bercy et de ses directions générales, de véritables outils au service du solutionnement de la crise, de la construction d'une société assurant le plein emploi, de la satisfaction des besoins sociaux, du développement humain durable.

Par ailleurs, dans un contexte d'effondrement des activités et de l'emploi industriels, la fédération des Finances CGT a demandé l'ouverture d'une discussion dédiée au sujet de l'avenir des politiques publiques industrielles et des agents des Finances qui les mettent en oeuvre.

Enfin, la fédération des Finances CGT a réaffirmé la nécessité d'une analyse contradictoire sur les contenus et les finalités du projet de loi relatif à la décentralisation qui pourrait impacter de nombreuses directions générales de Bercy avec des transferts potentiels de missions et de personnels de l'Etat aux Collectivités territoriales. Dans l'urgence, la fédération des Finances CGT a demandé qu'une étude d'impact soit communiquée aux fédérations syndicales.

Plusieurs éléments peuvent être retenus suite à la discussion engagée avec les fédérations syndicales et aux interventions du Secrétaire Général de Bercy.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP), différents travaux sont engagés dont plusieurs concernent les ministères constitutifs de Bercy :

1 - Évaluation des politiques publiques : Pour ce qui concerne Bercy, plusieurs politiques publiques vont faire l'objet d'une évaluation - :

Une évaluation sur l'appui aux entreprises à l'international (1er trimestre 2013).
Une évaluation sur les politiques d'aides aux entreprises : les aides individuelles directes, les acteurs du développement économique local (1er trimestre 2013). La conduite de ces travaux d'évaluation, qui seront par ailleurs coordonnés avec les travaux du Conseil National de l'Industrie, a été confiée à Monsieur Jean-jack Queyranne, Président du Conseil régional de Rhône-Alpes.
Une évaluation sur le pilotage de la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire (1er trimestre 2013).
Une évaluation sur la gestion de la politique de sécurité sanitaire des aliments (2 ème trimestre 2013).

2 - Le programme ministériel de modernisation et de simplification des services et des opérateurs (PMMS) : Bercy doit établir un tel programme au titre de la période 2013-2015. Ces programmes ministériels devraient comporter deux volets :

Un volet centré sur l'amélioration du service aux citoyens et aux usagers.
Un volet relatif à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des administrations permettant de concilier l'exercice des missions et le respect de la trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire telle qu'elle a été fixée par la loi de programmation des finances publiques.

A l'évidence, les travaux en cours au titre de la MAP s'inscrivent dans la logique des politiques d'austérité mises en oeuvre aux niveaux européens et national.
La MAP s'avère constitutive d'une véritable machine de guerre contre les politiques publiques et les services publics dès lors qu'il s'agit de procéder à une réduction drastique des moyens budgétaires alloués.

S'agissant des contenus des lettres de cadrage budgétaires et des moyens budgétaires qui seront alloués à Bercy, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les discussions étaient en cours et qu'il n'était pas en mesure de donner des informations aux organisations syndicales...

Le Secrétaire Général de Bercy a pris acte des exigences portées par la CGT :

D'une part, sur la nécessité d'associer les organisations syndicales et les usagers des services publics économiques et financiers quant à l'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par Bercy.
D'autre part, sur la prise en compte des propositions et des revendications portées quant à l'évolution des contenus et des finalités des missions, de même que leurs conditions de mise en oeuvre.

S'agissant des directions générales, plusieurs d'entre elles ont engagé des travaux pour définir des plans dits stratégiques (c'est notamment le cas à la Direction générale des finances publiques, à la Direction générale des douanes et des droits indirects, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...).

Le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les plans en question n'avaient pas vocation à mettre en cause les périmètres, les missions et les réseaux des directions générales. Il a également indiqué que les travaux en cours au sein des directions générales seraient intégrés dans les travaux ministériels relatifs à l'élaboration du PMMS de Bercy. A cet effet, le Secrétariat Général de Bercy devait organiser une réunion avec l'ensemble des directeurs généraux des différentes administrations de Bercy.

Le principe d'une discussion dédiée a l'avenir des politiques publiques industrielles et des agents des Finances « Industrie » a été acté.

S'agissant de la décentralisation, le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que le projet de loi faisait toujours l'objet de discussions. Il a proposé aux fédérations syndicales d'attendre le projet de loi définitif avant d'engager des discussions sur ses finalités et impacts avec les fédérations syndicales.

Force est de constater que même si le Secrétariat Général de Bercy affirme que les organisations syndicales vont être associées aux processus d'évaluation et de modernisation des politiques publiques, tout reste à faire pour que les évolutions à venir ne se fassent pas sans les organisations syndicales et les agents des Finances !

Et la RéATE ?

Une discussion dédiée à la Réate et sur la situation de la DGCCRF était également inscrite à l'ordre du jour de ce premier groupe de travail. Dans ses propos liminaires, la fédération des Finances CGT a rappelé que plusieurs champs professionnels de Bercy sont impactés par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat : la DGCCRF et l'Industrie.

S'agissant de l'Industrie : le réseau des DRIRE (Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) a disparu dès lors qu'il a été dissous au moyen de la création des DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Cette réforme est génératrice de perte d'efficacité des missions, de difficultés multiples et diverses du point de vue des modalités de gestion des agents des ex-DRIRE.

La fédération des Finances CGT demandera une discussion ministérielle dédiée sur cette réforme.

S'agissant de la DGCCRF : Suite au séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l'action publique, un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'Etat a été mis en place. Il est composé de représentants des administrations centrales et de toutes les composantes de l'administration territoriale : un préfet de région, un préfet de département, un secrétaire général de préfecture, un secrétaire général pour les affaires régionales, différents directeurs régionaux et départementaux des directions régionales et départementales créées au titre de la Réate.

Ce groupe de travail a pour objet d'identifier et répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réate et de proposer des pistes d'amélioration.

Au terme de plusieurs réunions, ce groupe de travail a élaboré plusieurs propositions visant à l'amélioration de la mise en oeuvre de la Réate. Toutefois, le Secrétaire Général de Bercy a clairement indiqué que ces dernières ne font pas consensus à ce jour. Il en est ainsi s'agissant notamment de la proposition visant à confier aux préfets l'intégralité des BOP déconcentrés des services placés sous leur autorité...

La prochaine réunion du Comité Interministériel de la Modernisation de l'Action Publique, qui devrait intervenir au mois d'avril prochain, sera d'une très grande importance, dès lors qu'il pourrait valider certaines propositions et se prononcer sur les évolutions attendues pour la DGCCRF.

Les fédérations syndicales ont été invitées à faire connaître leurs propositions et leurs revendications s'agissant de l'avenir des missions et des personnels de la DGCCRF. Dans ses interventions, la fédération des Finances CGT a notamment développé les points suivants :

Critiques sans appel des effets régressifs produits par la Réate : diminution significative de l'activité de la DGCCRF (de l'ordre de 20 % !), amoindrissement de la réactivité de l'administration, visibilité et accessibilité en berne pour les usagers du service public, synergies inexistantes entre les différents ministères et administrations appelés à travailler, ensemble, au sein des directions interministérielles, souffrance au travail pour de très nombreux agents de la DGCCRF...
Créer les conditions d'une première phase de sortie de la DGCCRF de la Réate : *Rétablissement d'une véritable chaîne nationale de commandement articulant les niveaux centraux (ministériels et directionnels) et les niveaux territoriaux (Dimensions régionales, départementales et infra-départementales). Un rétablissement qui doit s'opérer avec une définition nationale des orientations quant aux politiques publiques devant être mises en oeuvre et déclinées sur l'ensemble du territoire national... * Transformation des Directions départementales de la cohésion sociale et/ ou de protection des populations (DD-CS-PP) et des DIRECCTE, héritées de la réate, pour en faire le seul cadre d'hébergement des services déconcentrés et autonomes de la DGCCRF...
Faire des échelons départementaux et infra-départementaux les niveaux pertinents d'exercice plein et entier des missions de telle manière à assurer un réel service public de proximité.
Consolider et développer le réseau des laboratoires dont la pleine intégration à Bercy doit être réaffirmée. Procéder à une revalorisation significative de l'enveloppe budgétaire allouée au service commun des laboratoires afin notamment de procéder aux créations d'emplois et aux investissements nécessaires (maintenance et renouvellement des matériels).
Rétablir une réelle gestion nationale des personnels de la DGCCRF, garantir et consolider leurs droits et leurs garanties collectives dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles (organisation des temps de travail, temps partiel, autorisations d'absences, droit a mutation, modalités d'évaluation des agents, déroulement de carrière...).
-Au delà des premières décisions prises au titre de la Loi de Finances 2013 (arrêt des suppressions d'emplois et reconduction des crédits alloués à la DGCCRF), engagement d'un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois et revalorisation des crédits de fonctionnement et d'investissement. Rappelons ici que la DGCCRF a perdu 600 ETPT depuis l'année 2008, ne dispose plus que de l'ordre de 3 000 ETPT et que 50 % des départements disposent de moins de 12 agents (encadrement compris), 30 % disposent de moins de 9 agents et que certains sont en dessous du seuil de 5 agents !

Le Secrétaire Général de Bercy a indiqué que les propositions et les revendications portées lors de ce groupe de travail au sujet de la DGCCRF seraient portées à la connaissance de Benoît Hamon et de son directeur de Cabinet.

Poursuivre et construire, dans l'unité la plus large possible, le rapport de forces !

Ce premier groupe de travail s'inscrivait manifestement dans le contexte d'une poursuite et d'une aggravation des politiques d'austérité budgétaire décidées au niveau européen et national. La mise en place de la MAP, les contenus actuels de l'acte III de la décentralisation ou encore le refus de revenir sur la loi HPST, montrent une continuité inquiétante avec les logiques poursuivis au titre de la RGPP et de la Réate.

Dans un tel contexte, Bercy apparaît toujours comme le bras armé et le cœur de cible des attaques portées contre les politiques publiques et les services publics.

La fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à se rassembler, à se faire entendre et à apporter toutes leurs contributions à la construction des rapports de forces nécessaires pour imposer d'autres choix !

Mesures catégorielles : un projet inacceptable

Gregory — 2013-02-22T14:45:30Z

Un groupe de travail ministériel consacré aux mesures catégorielles se tenait le vendredi 22 février. Le secrétaire général du Ministère en a décliné en deux étapes.

La première, au niveau ministériel, porte sur 5 points :

décontingentement de l'accès au 8ème échelon de la catégorie C des agents administratifs suite aux annonces de l Ministre de la fonction publique le 7février dernier,
1ère tranche de titularisation des agents contractuels dits « berkani », application du décret « ZUS »,
volume de promotions internes dits « intracatégorielles » (ratio dit « promus/promouvables »),
volume de promotions intercatégrielles (C en B, B en A…).

La seconde relève du niveau directionnel, aux douanes (respect des accords de 2012) ou aux finances publiques (agents d'accueil) notamment.

Les fédérations des finances ont dénoncé l'indigence des documents transmis qui sont inacceptables tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, ces documents sont incomplets ; là où le secrétaire général annonce 5 points, seules 2 fiches ont été transmises. Surtout, s'agissant des promotions intracatégorielles, aucune indication du nombre d'agents concernés ne figure dans les documents transmis.

Sur le fond, il n'y a aucun respect de ces engagements pluriannuels : les taux sont pour la plupart en baisse sensible par rapport à 2012, alors même que l'année 2012 était en baisse au regard des engagements du précédent ministre de l'économie et des finances.

Les fédérations des finances ont demandé au secrétaire général de remonter leurs revendications aux ministres économiques et financiers afin qu'un autre projet soit présenté dans les meilleures délais. Elles ont ensuite quitté la séance.

Paris, le 22 février 2013

POUR UNE VÉRITABLE SÉCURISATION DE L'EMPLOI : Toutes et Tous ensemble le 5 mars 2013

Gregory — 2013-02-22T14:41:43Z

La situation économique et sociale en France, comme en Europe, ne cesse de se dégrader sous les politiques d'austérité mises en œuvre dans tous les pays.

Partout le Patronat se sert de la crise pour remettre en cause les droits sociaux et les garanties collectives, faire pression sur le niveau des salaires et réduire les prestations sociales, conduisant à paupériser et précariser des couches de plus en plus nombreuses de salariés et de retraités.

C'est la même logique qui a inspiré l'accord Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), il représente un recul sans précédent pour les droits de tous les salariés.

Pour les fédérations des Finances CGT, FO et Solidaires, c'est un accord inacceptable, c'est plus de flexibilité, plus de précarité, plus de liberté de licencier et plus d'impunité juridique pour les employeurs. Cet accord, est à l'opposé de l'objectif initial de cette négociation abusivement appelée « sécurisation de l'emploi ».

Il serait inconcevable que la majorité parlementaire et le gouvernement entérinent dans la loi, ce recul social. L'ennemi n'est pas le coût du travail car c'est ce même travail qui crée les richesses.

Par conséquent, devant cet enjeu majeur de société, les Fédération des Finances CGT, FO et Solidaires invitent tous les agents à participer massivement aux actions et manifestations organisées partout sur le territoire le 5 mars 2013.

Liminaire GT CNAS du 14 février 2013

Gregory — 2013-02-22T14:26:25Z

Monsieur le sous-directeur,

Cette réunion qui fait suite au processus de discussion sur la réorganisation du réseau de l'action sociale intervient dans un contexte de suppression d'emplois dans nos Ministères.

Les fédérations CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC-UNSA tiennent à condamner encore une fois ces suppressions que vous déclinez actuellement dans le réseau des délégations d'action sociale, suppressions d'autant plus inacceptables que de nouvelles tâches via Chorus doivent être prises en charge.

Pour nos fédérations, cela signifie clairement, des dégradations des conditions de vie au travail et une action sociale qui ne répond pas aux besoins de l'ensemble des agents.

A ce stade des discussions, l'ensemble des fédérations vous alerte encore une fois sur la situation des acteurs de l'action sociale qui souffrent actuellement de cette réorganisation, des suppressions d'emplois qui se concrétisent et qui isolent certains délégués. Vous le savez, cette réorganisation s'applique depuis un moment pour eux, alors que nous finalisons les écrits informels sur les missions les doctrines, avant de nous attaquer à la refonte des textes eux-mêmes.

L'ensemble des fédérations tient à souligner l'importance de la saisine du CHS-CT compétent sur ce sujet de la réorganisation. En effet, les surcharges de travail, les risques psycho-sociaux importants qui en découlent nous font dire aujourd'hui l'importance de l'avis qui sera exprimé par le CHS-CT.

Par ailleurs, les fédérations exigent la communication de la répartition des suppressions d'emplois actuelles dans ces délégations (départements concernés, date des réintégrations prévues et mesures d'accompagnement : 15 ETP cette année qui s'ajoutent aux 15 ETP 2012 !).

Cette nouvelle architecture n'est pas neutre sur l'action sociale actuelle, et n'est pas à la hauteur des attentes des agents.

Les agents des Finances ont besoin d'une action sociale de qualité, pour tous, titulaires, non-titulaires, actifs et retraités.

De ce point de vue, les prestations actuelles doivent être consolidées et la réponse aux besoins nouveaux exige la création de prestations nouvelles.

Nous attendons que les Ministres de Bercy apportent des réponses aux revendications des personnels et procèdent à une revalorisation de l'enveloppe budgétaire allouée aux politiques ministérielles d'action sociale.

Nous vous remercions,