À quoi sert l’impôt ?

L’impôt a un rôle très important « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. » (article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

En clair, les impôts, taxes et prélèvements sociaux doivent être garants de la cohésion sociale (édu­cation, santé, retraite, ser­vices publics de proximité, culture...) en assurant la redistribution des richesses.

L’impôt doit également permettre le développement de politiques incitatives, par exemple en matière d’environnement, de recherche, de politique industrielle, d’emploi...

Pourquoi l’impôt sur le revenu est-il plus juste que les autres ?

Deux types de calcul de l’impôt coexistent :
– les impôts progressifs (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession notamment). Il s’agit des impôts dont le taux (ou pourcentage) d’imposition augmente en fonction des revenus perçus. Pour être juste et efficace, l’impôt doit donc être progressif.
– les impôts proportionnels (TVA, Impôts sur les sociétés...). Ces impôts ont un taux (ou pourcentage) identique quel que soit le montant des revenus perçus. Cela les rend injustes, puisque l’effort fourni est le même que l’on ait des revenus élevés ou non.

Comment se répartissent les impôts ?

L’impôt sur le revenu représente à peine plus de 20 % des recettes de l’État. En effet, aux trois quart les impôts et taxes sont collectés injustement de manière proportionnelle donc en ne tenant pas compte des revenus (impôts indirects).

Les impôts indirects passent souvent « inaperçus ». Il est en effet difficile de voir la part de Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) payée à la pompe à essence ou encore la part de TVA payée sur chacun de ses achats.
Et pourtant, ces impôts sont loin d’être indolores. Car, moins on est riche et plus ils pèsent lourd dans le budget.

Donc, en diminuant l’impôt sur le revenu, en réalité on répartit différemment l’imposition en la faisant peser plus lourdement et injustement sur les ménages les moins aisés.

Le bouclier fiscal

Qu’est ce que le bouclier fiscal ?

Il permet de limiter l’ensemble des impôts d’un contribuable à 50 % des revenus perçus. Ce qui, au passage, est en contradiction avec notre lecture de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Quels en sont les effets ?

C’est avant tout 700 millions d’euros de perdus pour l’État.
À ce jour, le bouclier a principalement concerné 7 676 redevables de l’impôt sur la fortune (ISF).
L’État leur a remboursé 580 millions d’euros d’impôt sur la fortune, d’impôt sur le revenu et de Contribution sociale généralisée (CSG).

Quelle est son efficacité en matière d’évasion fiscale ?

En 2008 malgré l’instauration du bouclier fiscal plafonnant les prélèvements à 50 % des revenus, 821 contribuables soumis à l’impôt sur la fortune ont quitté la France. Ils étaient 719 en 2007 alors que le plafond était de 60 %. Le bouclier fiscal n’empêche donc pas l’évasion fiscale !

Les niches fiscales

Qu’est ce qu’une niche fiscale

C’est un dispositif qui permet de déduire certaines dépenses du montant de ses impôts, ou bien de percevoir un crédit d’impôt comme la prime pour l’emploi.

Le plus souvent, les niches fiscales visent ceux qui ont les moyens d’effectuer des investissements. Une nouvelle fois, ce sont les plus démunis qui en profitent le moins. Le coût de l’ensemble des niches fiscales est estimé à 74,8 milliards d’euros.

Quelques exemples

1/ La prime pour l’emploi
Tout d’abord, rappelons que pour la CGT, il y a nécessité d’augmenter les salaires et notamment les plus faibles. Or, le dispositif de prime pour l’emploi se substitue à la responsabilité de l’employeur de rémunérer décemment ses salariés.
Il permet, en particulier aux grandes entreprises, d’engranger des bénéfices plus importants pour les actionnaires. Le tout, payé avec nos impôts !

2/ L’investissement immobilier
Plusieurs dispositifs existent. Nous allons prendre l’exemple de la loi Scellier. Elle permet de déduire de ses impôts 25 % du prix d’achat d’un logement, à condition de le louer pendant 9 ans. Un investisseur achète un appartement 200 000 € pour le louer. Il peut récupérer 50 000 € en réduction d’impôt contrairement au salarié qui achète sa résidence principale au même prix de 200 000 €. De plus, les investisseurs engrangent des revenus grâce aux loyers (non-imposables) et en réalisant d’habiles dépenses (déductions d’impôts pour : travaux, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière, frais d’agence, assurances...).

De nombreuses niches fiscales, comme cette dernière, existent permettant aux plus aisés d’échapper à l’impôt sur le revenu. Ce qui a pour effet, contrairement aux idées reçues, de rendre encore un peu plus injuste la fiscalité de notre pays. Selon nous, il convient de limiter les niches fiscales uniquement à celles utiles socialement et économiquement.

Comment rendre l’impôt plus juste et plus efficace ?

Le système fiscal français est aujourd’hui complexe et peu redistributif. Il favorise l’épargne et les revenus financiers au détriment des salaires et de l’efficacité économique.

Ces dernières années, les français détenteurs de capitaux et ceux bénéficiant de hauts revenus se sont partagé une part toujours plus grande des richesses produites par les salariés. Les taux d’impositions de l’impôt sur le revenu ont constamment diminué et cela principalement en faveur des plus riches (les taux les plus élevés sont passés de 65 % à 40 % en 30 ans).

Le nombre de réductions d’impôts et d’exonérations n’a pas cessé d’augmenter. Cela permet, à ceux qui en ont les moyens, d’investir dans les niches fiscales et d’échapper ainsi à l’impôt.
Il est intolérable que certains ne participent pas à l’effort collectif à hauteur de leurs moyens. Il faut d’urgence une réforme en profondeur de l’impôt, visant notamment à réduire les niches fiscales.

Les efforts doivent également être équitablement répartis entre les citoyens. Pour cela, il convient notamment d’augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu, en créant de nouvelles tranches d’imposition pour les plus hauts revenus tout en réduisant sensiblement les impôts proportionnels que sont la TVA, la TIPP...

Et si on augmentait l’impôt sur le revenu, en baissant la TVA ? Les efforts seraient mieux répartis. Même en imposant les citoyens à partir du premier euro perçu, les personnes à revenus modestes ou moyens contribueraient moins et les hauts revenus contribueraient plus.
Il y a donc bien des solutions pour répondre aux problèmes de finances publiques tout en se dotant de services publics de qualité. Mais, cela implique une réforme en profondeur de la fiscalité pour un impôt plus juste et efficace.

Principales propositions de la CGT :

• Augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu,
• Suppression du bouclier fiscal,
• Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires,
• Limitation du nombre de niches fiscales,
• Taxation de tous les revenus financiers,
• Harmonisation de la fiscalité européenne,
• Limitation de la TVA,
• Renforcement de la fiscalité du patrimoine
• Réformer la fiscalité locale (taxe habitation, taxe foncière...).

Le coût de la baisse de TVA que nous souhaitons est estimé à environ 50 milliards d’euros. Pour « compenser » cette perte au budget de l’État, nous proposons : une limitation du nombre de niches fiscales sur des critères d’efficacité sociale et économique (l’ensemble des niches fiscale est estimé à 74,8 milliards d’euros), l’augmentation du nombre de tranches d’impôt en particulier pour les hauts revenus, une fiscalité patrimoniale adaptée (droits de succession et de donation, impôt sur la fortune) et une véritable lutte contre la fraude fiscale, qui nécessite notamment de créer des emplois qualifiés au sein des administrations fiscales et financières.

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